La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 325

...Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ensemble l'article L. 153-3 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que la servitude d'irrigation institué par une association syndicale autorisée en application de ces textes constitue une servitude d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 23 août 2017, que, par acte du 25 septembre 1987, a été constituée l'association...

...Me Balat, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delamarre et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que la SCI Résidence de la colline, aux droits de laquelle se trouve la société Bouygues immobilier, a réalisé en 2007 une opération de construction d'un ensemble immobilier de plusieurs bâtiments avec un parking extérieur, dénommé « Résidence de la colline », sur la commune de Seyssins ; que dans la nuit du 30 mars 2013, un mur de soutènement s'est effondré sur le parking et des véhicules qui y...

...Me Balat, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Rocheteau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 415 F-D Pourvoi n° J 21-12.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 Mme Y B, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 21-12.926 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2020 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Le...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 11-22. 154 et n° N 11-22. 480 ; Donne acte à la société François-Xavier Ménard Architecte et à M. X...du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Groupement d'intérêt économique GIE Ceten Apave international et la société Sanofi-Aventis ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Manexi et le GIE Ceten Apave international ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mai 2011, qu'en 2004...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 juin 2014, qu'en 1993, M. X... et Mme Y... ont confié la construction d'une maison individuelle à la société MCA, assurée auprès des MMA ; que la société MCA a fait édifier par M. Z..., maçon assuré auprès de la société Axa, un mur séparant la propriété de M. X... et de Mme Y... et celle de leurs voisins, M. et Mme A... ; que M. X... et Mme Y... ont vendu leur maison...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, SCP Ortscheidt, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 11-19.523 et F 11-19.806 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans la nuit du 5 au 6 novembre 2005, le local dans lequel la société La Comté la société exerçait une activité commerciale de location de films vidéo a été détruit à l'occasion de violences urbaines ; qu'un tribunal pour enfants a condamné pénalement plusieurs mineurs et les a condamnés solidairement entre eux, et in solidum avec leurs...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Alfaga Sati du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société mutuelle centrale de réassurance et la société d'assurances Albingia ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 16 décembre 2014, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 19 octobre 2011, pourvois n° 10-21. 505, 10-21. 099 et...

...Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2021 Rejet de la requête en rabat d'arrêt M. CHAUVIN, président Arrêt n° 667 F-D Pourvoi n° B 17-27.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue du rabat de l'arrêt n° 1131 rendu le 19...

...Me Balat, SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Robert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 2015, qui, pour homicide involontaire, blessures involontaires et destruction involontaire du bien d'autrui, par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à une interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après...

...Me Balat, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 481 F-D Pourvois n° X 16-28.558 M 17-17.305 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. et Mme X. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 juillet 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...