La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 32

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Kévin X..., - Mme Brigitte Y..., civilement responsable, - M. Yves X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre spéciale des mineurs, en date du 17 décembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre le premier, du chef de rébellion, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 433-6...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... ayant refusé de régler le solde du prix des travaux réalisés à son profit par la société Menuiserie Peguillet, en raison de prétendues malfaçons, cette dernière l'a assigné en paiement ; qu'à titre reconventionnel, celui-ci a demandé à être indemnisé de son préjudice ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147 et 1149 du code...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été engagé à compter du 10 octobre 1994 en qualité de mécanicien par la société Morichon père et fils, a démissionné le 11 février 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et d'heures supplémentaires ; Attendu que pour limiter la condamnation de l'employeur aux sommes de 12,74 euros à titre de rappel de salaire et de 1,27 euro au titre des congés payés afférents...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; qu'en matière de liquidation et de partage, les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, de telle sorte que toute demande doit être considérée comme une défense à la prétention adverse ; Attendu que Raymond X..., marié en 1956 sous le régime...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Léïna X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2010, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 100 euros d'amende et huit mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 385, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... a été engagée à compter du 1er octobre 2002 en qualité de responsable des ventes par la société Le Cristal Bar Tabac, placée en liquidation judiciaire par jugement du 25 juillet 2008, M. Z... étant désigné comme liquidateur ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 28 décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à 500 euros l'indemnité allouée à la salariée, qui sollicitait à ce titre la somme de 160 000...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce de Nancy, 28 avril 2009, rendu en dernier ressort, que la société Ferme de la Tuilerie, qui avait commandé des travaux de terrassement, pose de caniveau et mise en oeuvre d'enrobés à la société SD enrobés, a fait assigner cette dernière en payement d'une certaine somme au titre du coût de réparation des désordres affectant les travaux et de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter la demande, le jugement...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ci-après annexé : Attendu que Saida X..., née le 4 juillet 1971 à Diego Y... Madagascar, a été reconnue par sa mère, de nationalité malgache, à sa naissance ; que cette dernière, qui a épousé le 25 janvier 1986, M. X..., de nationalité française, a acquis la nationalité française par déclaration du 22 août 1991 ; que M. X... a reconnu Saida le 26 décembre 1990 ; Attendu que Mme Saida X... fait grief à l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 6 juillet 2007 de la débouter de sa...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... et M. Y... ont acquis ensemble un tractopelle d'occasion pour la somme de 40 000 francs et ont établi une convention d'indivision le 18 juin 1998 ; que le 6 novembre 2006, M. X... a assigné M. Y... en paiement d'indemnités pour usage privatif du bien indivis et en cessation de l'indivision ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Agen, 19 mai 2010 de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 1 906,75 euros au titre...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 27 mai 2008, que Mme X..., engagée en 2003 à temps partiel comme secrétaire à Villeneuve-sur-Lot par le cabinet Muzard expertise, a, à compter du mois de novembre 2004, travaillé à Marmande et perçu une indemnité kilométrique ; que l'employeur l'a avisée le 10 mars 2005 qu'il ne la lui réglerait plus ; que la salariée n'est plus revenue travailler après le 10 mai 2005 malgré l'avertissement de son employeur et a rendu les clés de son bureau ; qu'elle a saisi le 18 août 2005 la...