La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 309

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 2011, que M. X..., salarié des sociétés Sedih et Sogec Europe les employeurs, a été victime, le 4 septembre 2007, d'un infarctus du myocarde ; que le caractère professionnel de l'accident a été irrévocablement reconnu ; que le salarié a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de ses employeurs ; Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt de...

...Me Balat, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil . Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 9 septembre 2010, que, désirant acquérir un appartement, les époux X..., ont, par acte authentique du 15 décembre 2006, signé un "compromis" de vente avec la société civile immobilière Cabo Blanco la SCI, la réitération de la vente par acte authentique étant prévue au plus tard le 15 mars 2007 ; que le 19 mars 2007, les acquéreurs ont mis en demeure la SCI, venderesse, de se présenter le 2...

...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, en sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'après avoir, par acte du 16 mars 2004, assigné en référé, aux fins de désignation d'un expert judiciaire, la société Sanofi Pasteur, venant aux droits de la société Institut Mérieux, fabricant du vaccin contre la poliomyélite qui lui avait été administré, sous la forme de doses buvables, en trois prises, les 16 février, 16 mars et 6 avril 1974, Mme X... a...

...Me Balat, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Dethleffs France ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 juin 2015, que Mme X... ayant fait l'acquisition, courant décembre 2006, d'une caravane neuve qui a présenté, peu après, des anomalies relevées par un expert amiable, a assigné la société Caravane Center, vendeur, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, en...

...Me Balat, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement envers la société Cimme Normandie ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 22 septembre 2011, n° RG 10/00605, que M. X..., exerçant une activité de terrassier, a conclu le 10 juin 2005 avec la société Cnh capital Europe le loueur, un contrat de location portant sur une pelle mécanique commandée auprès de la société Cimme Normandie le fournisseur pour une durée irrévocable de soixante mois ; que M. X... ayant...

...Me Balat, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 31 août 1968 sans contrat préalable ; qu'un jugement du 20 novembre 2007 a prononcé leur divorce et alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 100 000 euros, précisant qu'elle pourrait être payée sur la part revenant à M. X... dans la liquidation du régime matrimonial ; que des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur les...

...Me Balat, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 2014 que la société Samsung Electronics France la société Samsung, assurée auprès de la société Axa Corporate solutions assurance la société Axa a confié à la société Centre électrique de l'audiovisuel et des transmissions la société CEAT des appareils de téléphonie aux fins de réparation ; qu'en mai 2008, la société CEAT , après avoir réparé les appareils défectueux, les a remis à la sociét...

...Me Balat, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 8 décembre 2010, que Jacqueline X..., épouse de Sébastien Y..., est décédée le 13 novembre 1991, laissant pour lui succéder ses nièces, Adèle Z..., épouse de A..., et Alexandra Z... ; qu'elle a institué son époux légataire de l'usufruit de l'universalité de ses biens, par un testament olographe du 18 novembre 1984 qu'elle a complété en dernier lieu...

...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 26 novembre 2013, que M. X... a été engagé à compter du 1er décembre 1987 par la société Isotec en qualité de poseur faux plafond ; que son contrat de travail a été transféré à la société Legoupil aménagement Malitourne ; qu'estimant ne pas être rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des indemnités de...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 25 octobre 2010, que par acte du 18 juin 2001 reçu par M. X..., notaire associé de la SCP X... et Pascual, la société Sarah a acquis de la société Le Moulin du Touch un fonds de commerce de bar, restaurant, brasserie, discothèque ; qu'alléguant une réticence dolosive de la venderesse et un manquement du notaire à son obligation d'information et de conseil, elle a, par actes des 5,6,11 septembre 2001, assigné notamment ces...