La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 30

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 novembre 2009, que M. X..., engagé le 15 juin 2000 par la société Magimmo en qualité de négociateur immobilier, a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 5 octobre 2004 puis licencié pour faute lourde par lettre du 21 octobre 2004 ; Attendu que la société Magimmo fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une enquête est...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 janvier 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 135 F-D Pourvoi n° V 19-24.704 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 La société Maisons CMC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° V 19-24.704 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile, dans le litige l'opposant...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juin 2021 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 505 F-D Pourvoi n° R 20-14.676 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021 M. F C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 20-14.676 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Papeete chambre civile, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. I P, domicilié Adresse 1...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'il a été mentionné, dans le dispositif de l'arrêt susvisé, cassant un jugement rendu en dernier ressort par le tribunal de commerce de Nancy le 28 avril 2009, que les parties sont renvoyées devant le tribunal de commerce de Metz ; Attendu que les affaires ressortissant de la compétence des tribunaux de commerce relevant de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz, il y a lieu de réparer cette erreur matérielle en...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 694 F-D Pourvoi n° V 20-15.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 M. J G, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 20-15.278 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel de Versailles 6e chambre, dans le litige l'opposant à la société Ambulances Axis, société à responsabilit...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Patrick X..., - Mme Lysiane Y..., épouse Z..., - M. Franck A..., - La société coopérative vinicole de Mancy-champagne Esterlin, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 16 décembre 2010, qui, dans l'information suivie contre le premier et la deuxième des chefs d'escroquerie et abus de biens sociaux et contre les troisième et quatrième des chefs d'escroquerie et d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, a prononcé sur une...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 21-80.487 F-D N° 01298 SM12 4 NOVEMBRE 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2021 Mme G B, épouse C, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2020, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1122 F-D Pourvoi n° P 20-20.194 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 OCTOBRE 2021 Mme Z G, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° P 20-20.194 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 4-5, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. U...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 mars 2009, que M. X... a été engagé par la Mairie de Lacanau le 10 janvier 2005 en vertu d'un contrat d'apprentissage ; qu'un accord écrit de rupture a été signé le 16 novembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire et de paiement de son salaire jusqu'au terme du contrat d'apprentissage ainsi que de dommages-intérêts, soutenant avoir signé l'accord sous la contrainte, après une fausse accusation de vol ; Attendu que l'apprenti...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 décembre 2009, que la société civile immobilière Dime la SCI, maître de l'ouvrage, a, selon devis du 18 mars 2005, accepté le 3 juillet 2005, chargé la société Côte d'Orienne de bardage d'étanchéité la société SCOBE, de l'exécution de travaux pour un montant de 93 288 euros toutes taxes comprises ; qu'alléguant n'avoir pas été réglée d'un solde de facture, la société SCOBE a assigné la SCI en paiement...