La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 280

...Me Balat, Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 mai 2008 que les consorts X... ont consenti le 1er janvier 2001 un bail commercial à la société les Mareyeurs du Sud Est ; que celle-ci a signé une promesse de vente de son fonds de commerce avec la société Thor devenue Akathor ; que cette dernière a assigné la société les Mareyeurs du Sud Est en réalisation de la vente et les consorts X... aux fins de leur voir déclarer...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 25 mars 2006 en qualité d'aide ménagère au service de M. X..., majeur sous tutelle à compter du 29 novembre 2004, Mme Y... a abandonné son poste le 29 novembre 2006, puis a pris acte de la rupture le 16 janvier 2007 avant d'être licenciée le 1er mars 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités liées à la rupture ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L...

...Me Balat, Me Rouvière, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches réunies : Vu les articles 4 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la clinique du Grand Pré la clinique a souscrit le 10 décembre 1996, auprès de la société Prado-prévoyance, un contrat d'assurance-groupe, renouvelé le 12 février 2003, afin de garantir les risques incapacité-invalidité-décès de ses salariés ; que cet assureur ayant résilié le contrat au 31 décembre 2003, la clinique...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 avril 1993, Mme X... a conclu une convention de courtage commercial, plaçant son activité de négoce de meubles sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux ; que le 20 janvier 1995, l'administration fiscale a lui notifié un redressement remettant en cause ce régime d'imposition au profit, compte tenu de la nature de l'activité exercée, de celui des bénéfices non commerciaux ; que les juridictions administratives, saisies par Mme X..., ont rejeté son...

...Me Balat, Me Blanc, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'erreur sur l'auteur des dernières conclusions déposées au greffe de la cour d'appel et signifiées le 22 janvier 2009, constituant une simple erreur matérielle qu'il appartient à la Cour de cassation de rectifier, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que les époux X... avaient agi conformément à leur titre et qu'ils n'avaient commis aucune faute, la cour d'appel en a déduit...

URBANISME - Bâtiments menaçant ruine ou insalubres - Immeuble déclaré irrémédiablement insalubre - Démolition - Prononcé - Recours contre... ...Me Balat, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 654 FS-B Pourvoi n° W 21-21.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La société MO.PI.TY., société civile immobilière, dont le siège...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que le bail relatif à l'entrepôt incluait dans son assiette les parkings privatifs, donnés en location à l'usage d'entrepôt, ne s'est pas fondée sur les dispositions des baux pour dire que la locataire, en entreposant des objets sur les parties communes de l'immeuble, faisait des lieux loués un usage conforme à leur destination contractuelle, mais sur une situation que la locataire a pu croire acquise du...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que selon un courrier du syndic en date du 30 juin 2004, dont copie était annexée à l'acte authentique de vente, il existait des procédures en cours relatives au recouvrement de charges et aux malfaçons, et que l'acquéreur déclarait avoir pris connaissance de la procédure en cours et s'engager à en supporter la charge à compter du jour de la vente, et retenu, par une interprétation souveraine de la...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2008, que la société civile immobilière Plum Bay la SCI a été constituée par la société anonyme Constructions et chantiers maritimes et hôteliers la CCMH, qui en est devenue la gérante, pour réaliser des opérations défiscalisées de construction de logements dans les départements et territoires d'outre-mer ; que la SCI et certains de ses associés ont assigné la CCMH, devenue la Société d'aide et de conseil et d'intervention...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la commune de Langon la commune n'ayant pas soutenu dans ses écritures que la prescription avait été interrompue par la reconnaissance par les époux X... et leurs auteurs de son droit de propriété sur le chemin, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la commune ne pouvait justifier de l'exercice de ses droits de propriété sur le chemin qui traversait autrefois la...