La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 273

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et à M. Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., M. A..., ès qualités, et contre l'association Alberto et Annette Giacometti ; Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hermann éditeurs des sciences et des arts, a publié en 1990 une anthologie des écrits du sculpteur Alberto Giacometti sous le titre « Alberto Giacometti – Ecrits » et entrepris en 2007de...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire, de ce qu'il reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 18 décembre 2009 , qu'engagé le 28 décembre 2002, en qualité de VRP, par la société Europe sécurité concept, M. Y... a, le 15 décembre 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant notamment une modification de son taux de commission ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre...

...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 2009, que M. X... a été engagé le 28 mai 2004 en qualité de délégué commercial par la société Serec ; qu'il a été licencié le 10 octobre 2005 pour non-respect des directives de la direction commerciale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 octobre 2009, que M. X... a fait assigner M. Y... et la société Mutuelles du Mans assurances IARD, son assureur, en payement du coût de reprise des désordres affectant les travaux exécutés par ce dernier ainsi que de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; Attendu que pour statuer au vu des conclusions de M. X... déposées le 30 octobre 2008, l'arrêt...

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-2 et L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article L. 145-1 et L. 145-2 I 3° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 mars 2010, que la société civile immobilière Michaël la SCI, bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire concédée par l'établissement public Aéroports de Paris sur un immeuble du domaine public aéroportuaire, l'a, par acte du 7 juillet 1997, donné en...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la réduction du prix de vente prévue à l'article 1644 du code civil ne constituant pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie, la cour d'appel a retenu à bon droit que le vendeur ne pouvait être garanti par le diagnostiqueur de sa condamnation à payer...

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le visa de l'arrêt n° 1020 FS P + B du 18 octobre 2011 comporte une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier comme suit : Page 2, au lieu de "Vu l'article L. 621-9 du code de commerce...", il faut lire : "Vu l'article L. 622-9 du code de commerce..." ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1020 FS P + B du 18 octobre 2001, Dit qu'en page 2, au lieu de : "Vu l'article L. 621-9 du code de commerce..." Il faut lire : "Vu...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Eric X..., ès qualités de mandataire judiciaire, de ce qu'il reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 18 décembre 2009, qu'engagé le 28 décembre 2002, en qualité de VRP, par la société Europe sécurité concept, M. Y... a, le 17 décembre 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant notamment une modification de son taux de commission ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Nancy, 8 avril 2010 et 10 juin 2010, que M. Louis X... a donné verbalement à bail aux époux Etienne et Marie-Thérèse Z... diverses parcelles de terre pour une durée de neuf années à compter du 11 novembre 1992 ; que ce bail s'est renouvelé tacitement le 11 novembre 2001 ; que M. Alain X..., devenu bailleur, a fait délivrer aux époux Z... congé pour le 11 novembre 2010 des terres louées aux fins d'exploitation personnelle ; que les époux Z... ont contesté ce cong...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., ès qualités de ce qu'elle reprend l'instance ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'ordonance attaquée conseil de prud'hommes de Thionville, 12 août 2009 que M. Y... employé comme conducteur de bus par la société Trans Fensch ne s'est pas rendu à son travail pour garder sa fille malade durant un jour et demi en avril 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir le paiement de ses journées d'absence ; que par jugement du 10 octobre 2008, le tribunal...