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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, 10-19647

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Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-19647
Numéro NOR : JURITEXT000024992556 ?
Numéro d'affaire : 10-19647
Numéro de décision : 41101285
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2011-12-13;10.19647 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que le visa de l'arrêt n° 1020 FS P + B du 18 octobre 2011 comporte une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier comme suit :

Page 2, au lieu de "Vu l'article L. 621-9 du code de commerce...", il faut lire : "Vu l'article L. 622-9 du code de commerce..." ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1020 FS P + B du 18 octobre 2001,

Dit qu'en page 2, au lieu de : "Vu l'article L. 621-9 du code de commerce..."

Il faut lire :

"Vu l'article L. 622-9 du code de commerce..."

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille onze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 14 avril 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 13 décembre 2011, pourvoi n°10-19647

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 13/12/2011
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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