La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 27

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Daniel X... a été engagé le 6 novembre 2002 par la société Esco France en qualité d'emballeur conducteur polyvalent, classé au coefficient 160 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 ; qu'invoquant les dispositions de l'accord du 10 août 1978 portant révision des classifications prévues par cette convention collective, le salarié a demandé l'attribution du coefficient 175 à compter du 6 novembre 2002 puis celle du coefficient 190 un an après cette...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la trésorerie de Saint-Laurent de la Salanque, le Centre financier de la Banque postale, Mme Y..., la trésorerie Le Creusot foncier 20008 et l'Agence du soleil Les Barcarelles ; Attendu, selon les jugements attaqués rendus en dernier ressort tribunal de grande instance de Perpignan, 17 septembre 2009 et 10 décembre 2009, que, statuant sur le recours formé par la société Monabanq à l'encontre de la décision de la commission de...

...Me Balat...Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Union européenne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 3 mai 2016, qui, sur renvoi après cassation Crim., 10 novembre 2015, pourvoi n° 15-82. 497, dans l'information suivie contre M. Eric X..., Mme Ariane X..., M. Michel Y..., M. Pierre Z..., M. Christian A..., les sociétés Kic systems et Eurotrends des chefs de corruptions active et passive, a prononcé sur leurs requêtes en annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 octobre 2016 o...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 janvier 2021 Interruption d'instance M. CHAUVIN, président Décision n° 9 F-D Pourvoi n° B 19-22.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021 I... G..., ayant été domicilié ... , décédé le ..., a formé le pourvoi n° B 19-22.778 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Poitiers 2e chambre civile, dans le litige l'opposant à M. R... Y...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté des éléments particuliers de nature à ôter à la faute commise par le salarié son caractère de gravité, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Entreprise de locations intermaire tous travaux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance en qualité de mandataire judiciaire de la société De Toi à Moi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel avec la société De Toi à Moi pour la période du 19 novembre au 31 décembre 2011 en qualité de vendeuse étalagiste, a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de la relation de travail en...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2016, Me Balat, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi qu'il avait formé contre un arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige l'opposant Mme Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 juin 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 641 F-D Pourvoi n° X 19-25.580 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Z. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 novembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 M. A Z, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 19-25.580 contre...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 avril 2015, que, le 21 septembre 2010, Mme X..., propriétaire d'un local commercial donné en location à Mme Y... selon bail renouvelé le 1er janvier 2002, a délivré un commandement visant la clause résolutoire ; que, le 9 août 2011, la bailleresse a délivré un congé avec refus de renouvellement à effet du 31 décembre 2011 ; que, le 29 décembre 2011, la locataire a cédé le droit au bail à la société Quai 26 ; que la bailleresse a contesté la...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'absence de contrat écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment...