La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 242

...Me Balat, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer la prestation compensatoire due par M. X... à Mme Y... l'arrêt énonce que les époux sont propriétaires en indivision d'une villa située à Valbonne d'une valeur estimée à 228 000 euros par le mari et à 600 000 euros par l'épouse ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties avaient indiqué que seul M. X... était propriétaire de cet immeuble, la cour d'appel a modifi...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 avril 2012, que le divorce des époux X.../ Y... a été prononcé aux torts exclusifs de M. X..., lequel a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu qu'ayant souverainement analysé la valeur et la portée des attestations qui leur étaient soumises, les juges du fond ont estimé que la preuve d'une relation...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 5 juin 2004 dénommé " offre d'achat valant compromis de vente d'immeuble " devait être signé par les vendeurs au plus tard fin juin 2004 et qu'à cette date il l'avait seulement été par M. X... et l'usufruitière et souverainement retenu, d'une part, que l'offre s'était trouvée privée d'effet au-delà de cette date à défaut d'acceptation par les deux venderesses et, d'autre part, que l'acte du 1er août 2004, présenté comme un avenant...

...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 06-45. 249 et J 06-45. 250 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 24 bis de l'annexe n° 1 de la convention collective nationale des transports routiers ; Attendu, selon les arrêts, que MM.X... et Y... ont été engagés à compter du 1er janvier 1996 en qualité de chauffeur routier par la société Via location ; que leur service s'effectuant en tout ou partie entre 22 heures et 5 heures, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement...

...Me Balat, Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que lors de l'acquisition de la propriété, la SCI DELJ avait valablement pu croire qu'elle acquérait l'accès à la propriété et ce d'autant plus que la configuration des lieux telle qu'elle résultait des photographies versées aux débats permettait de vérifier que la propriété était entourée de murs et que le seul accès se faisait par le portail en bois situé entre ces murs d'enceinte ; qu'il était...

...Me Balat, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 29 novembre 2011, que la société Albi gestion immobilière la société ayant mis fin au contrat d'agent commercial qui la liait à M. X... pour faute grave, ce dernier l'a assignée en paiement d'une indemnité de rupture et de commissions ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la rupture du contrat à ses torts et de l'avoir condamnée à payer une indemnité de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'agent commercial qui...

...Me Balat, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 19 juin 2012, RG n° 10/ 03103, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 6 juillet 2010, pourvoi n° 09-16. 018, que la société Control European Partners Asia Manufacturing la société CEPAM a été mise en redressement judiciaire, le 10 octobre 2005, avant de faire l'objet d'un plan de redressement, le 18 septembre 2006, M. X... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que, le 27 juillet 2006, M. X...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par la société Fermière du casino municipal de Cannes, a été licencié pour faute lourde le 4 octobre 1989 au motif de son inculpation pour escroquerie au préjudice du casino ; que contestant la régularité et le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale qui a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; qu'il a été relaxé des fins de la poursuite pénale par décision du 29 juillet 1994, confirmé par arrêt du 19 février 1997, que...

...Me Balat, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 212-5, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 212-5 II, il est possible de prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations prévues par un repos compensateur équivalent à condition qu'un accord collectif le prévoie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société D.Gutzwiller à compter du 3 septembre 2003 en qualité de...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Y..., M. Z..., les époux A..., la SCI Darna, et la société Sud promotion ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 juin 2012, que la société Domaine des Pastourelles a fait réaliser par la société Sud promotion des travaux de lotissement et a consenti des servitudes de passage aux consorts Y..., à M. Z..., aux époux A... et à la SCI Darna ; que la société Domaine...