La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 20

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mai 2022 Rectification d'erreur matérielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 683 F-D Requête n° P 20-20.194 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MAI 2022 Me Balat, avocat à la Cour de cassation, agissant pour Mme R G, domiciliée Adresse 2, a présenté, le 28 février 2022, une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, d'une part, que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la caisse, a refusé de verser à Mme I... la victime, salariée de la société Karavan Production, l'indemnité temporaire d'inaptitude correspondant à la période entre le 5 septembre 2016, jour de son placement en arrêt de travail pour inaptitude, et le 30 septembre 2016, date de la notification de son licenciement pour inaptitude ; que...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième à cinquième griefs réunis : Attendu que Mme G..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier, a sollicité sa réinscription ; qu'une première décision, du 5 novembre 2015, de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel rejetant sa demande a été annulée par la Cour de cassation 2e Civ., 23 juin 2016, recours n° 16-10.621, ainsi qu'une deuxième du 3 novembre 2016 2e civ., 1er juin 2017, recours n° 17-10.122 et une troisième du 9 novembre 2017 2e Civ., 17...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 juin 2019 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1039 F-D Pourvoi n° A 18-13.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. G... T..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2018 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, section B, dans le litige l'opposant à la société Autocars Striebig, société par...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-6, L. 1251-7 dans leur rédaction applicable au litige, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; Attendu que les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité, pour le salarié, d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions, à défaut desquelles...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. C... Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 8e chambre, en date du 12 octobre 2018, qui, dans la procédure suivie contre M. H... N... du chef de violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 février 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 132 F-D Pourvoi n° F 20-14.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 FÉVRIER 2022 M. Z B, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 20-14.023 contre le jugement rendu le 21 juin 2019 par le conseil de prud'hommes de Toulon section commerce, dans le litige l'opposant : 1°/ à la sociét...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 septembre 2018, que Mme N..., originaire d'Algérie où elle est née en ..., a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'existence d'un lien de filiation avec un admis à la qualité de citoyen français ; Attendu que Mme N... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas de nationalité française ; Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme N... n'établissait pas son lien de filiation maternel, la...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que le secrétaire du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date d'audience ; que la convocation est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ou son mandataire ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. W... a, par deux fois, frappé d'opposition devant...