La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 194

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 décembre 2009, que la caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère la caisse a demandé à M. X..., médecin gynécologue et échographe à Quimper, par lettre du 30 mars 2006, de ne plus faire figurer sur ses feuilles de soins la cotation d'une consultation spécialisée cumulée avec une échographie et lui a fait savoir qu'à compter du 1er avril 2006, les cumuls de facturations ne seraient plus pris en charge, cette pratique constituant une violation de la...

...Me Balat, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la société Pacifica l'assureur ; qu'ayant été impliqué dans un accident de la circulation avec ce véhicule, il a été poursuivi devant un tribunal correctionnel ; que l'assureur, soutenant avoir découvert à l'occasion de ces poursuites qu'il avait établi une fausse déclaration sur l'absence d'antécédents de suspension de son permis de conduire, a assigné M. X... en nullité du contrat ; que le Fonds...

...Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir relevé que Mme X... avait expressément reconnu dans l'acte du 19 mai 2004 avoir reçu la somme de 72 093, 79 euros, la cour d'appel qui a exactement retenu qu'il incombait à celle-ci d'apporter la preuve de l'absence de cause des reconnaissances de dette par elle souscrites en faveur de M. Y... et de démontrer par des écrits conformes aux dispositions de l'article 1341 du code civil...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1184 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 2411-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé le 13 juin 1985 par la société nettoyage industriel et chimique en qualité de mécanicien ; que son contrat de travail a par la suite été transféré à la société Sodi ; qu'il a été élu délégué du personnel suppléant les 3 décembre 1999, 14 janvier 2002 et 26 janvier 2004 puis délégué du personnel titulaire le 13...

...Me Balat, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 689 F-D Pourvoi n° F 21-16.373 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Grand delta habitat, société coopérative d'intérêt collectif, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 21-16.373 contre le jugement rendu le 15 mars 2021 par le tribunal judiciaire...

...Me Balat, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a demandé à la société Artémide le remboursement d'une certaine somme ; Sur les premier et troisième moyens, tels que reproduits en annexe : Attendu que M. X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande ; Mais attendu que le jugement ne déboute pas M. X... de sa demande ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir énoncé que M...

...Me Balat, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Félix X... est décédé le 8 mai 1969, laissant pour lui succéder son épouse, Louise Y..., commune en biens meubles et acquêts et bénéficiaire d'une donation entre époux, et leurs trois enfants, M. X..., Mmes Z... et A... ; que, par acte authentique des 26 et 27 février 1971, M. X... a vendu à ses soeurs pour la somme de 103 000 francs, quittancés dans l'acte, tous ses droits dans la succession de leur père ; que, par acte authentique du 20 octobre 1971, il a donné procuration à Mme Z... pour accepter...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 15 novembre 2007, que Mme X... a été engagée par la société Devred par contrat de travail du 17 décembre 1993 en qualité de vendeuse ; que suite à son refus de voir modifier la répartition de ses jours de travail dans la semaine, elle a été licenciée pour faute par lettre du 5 avril 2006 ; que, contestant le motif de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Devred fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le...

...Me Balat, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 2 décembre 2008, que la société Angevine de loisirs et d'éditions phonographiques Alep la société était titulaire d'un compte ouvert auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine la caisse, sur lequel ont été débités 433 285, 41 euros entre mars 2003 et mai 2004 ; que la société a assigné la caisse en responsabilité ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 28 octobre 2008, que M. X..., engagé le 3 juillet 2000 en qualité de directeur commercial par la société Buroca, a été licencié le 27 août 2003 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer des dommages-intérêts et des indemnités au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que manque à son obligation de loyauté et de...