La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 187

...Me Balat, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 février 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 171 F-D Pourvoi n° Y 19-20.935 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2021 M. A... H..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° Y 19-20.935 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, dans le litige l'opposant à la société IDEOJ...

...Me Balat, Me Copper-Royer...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 255 et 1751, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'en application du second de ces textes, en cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, peut être attribué à l'un d'eux par la juridiction saisie de la demande en divorce, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à se voir attribuer les droits locatifs afférents au logement...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de - Seine de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 février 2010, que M. X..., salarié de la société Vietnam Airlines à Paris, a été victime de deux accidents de trajet, les 19 septembre 2002 et 21 juillet 2004 ; que s'étant rendu en Inde à l'occasion d'un congé débutant le 25 février 2007, il s'y est vu prescrire un...

...Me Balat, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1114 F-D Pourvoi n° K 20-15.821 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2021 M. W R, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 20-15.821 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2019 par la cour d'appel de Poitiers 2e chambre civile, dans le litige l'opposant à la société Intrum Debt Finance...

...Me Balat, SAS Cabinet Colin - Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 septembre 2021 Rectification d'erreur matérielle et Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1047 FP-D Pourvoi n° Q 19-10.784 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 La société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, venant aux droits de l'EPIC SNCF mobilités, a formé le pourvoi n° Q 19-10.784 contre l'arrêt rendu le 20...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le contrat stipulait que la déclaration d'intention d'acquérir devait être accompagnée de la consignation par le bénéficiaire entre les mains du notaire de l'entier prix de vente et de la provision suffisante pour les frais d'acte et d'emprunt éventuel, et précisait que pour la partie éventuellement financée par un prêt le bénéficiaire devrait produire, en même temps que le versement prévu, toute attestation bancaire certifiant...

...Me Balat, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 avril 2010, que, le 26 mai 2000, Aéroports de Paris a conclu avec le groupement solidaire constitué entre les sociétés Franki fondation et Union travaux un marché de travaux publics, la société Franki fondation désignée mandataire du groupement solidaire le 30 août 2000 ayant ouvert un compte unique auprès du Crédit lyonnais ; que, le 23 octobre 2000, la société Union travaux a été mise en redressement judiciaire, la SCP Brignier-Tulier étant...

...Me Balat, SARL Cabinet Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 234 F-D Pourvoi n° A 19-26.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société Yamiel, société civile immobilière, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° A 19-26.296 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2019 par la cour d'appel de Besançon 1re chambre civile et commerciale...

...Me Balat, SCP Buk Lament-Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 233 F-D Pourvoi n° T 19-18.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2021 Mme P... X..., divorcée B..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° T 19-18.331 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 2-4, dans le litige l'opposant à M. L... B..., domicili...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ETDE la société a, le 16 novembre 2001, adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de Brest la caisse une déclaration faisant état d'un accident du travail dont l'un de ses employés, M. X..., aurait été victime le 15 octobre précédent en soulevant un bidon de gas-oil ; qu'après avoir avisé la société de son incapacité à statuer impliquant, du fait de l'absence du certificat médical initial, un délai complémentaire d'instruction, la caisse a, deux...