La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 183

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 3 novembre 2009, que, par acte du 27 mars 2006, les époux X... ont vendu aux époux Y... une maison d'habitation, sous la condition suspensive de l'obtention, auprès de la Société générale, d'un prêt-relais d'un montant de 175 000 euros d'une durée de deux ans maximum au taux maximum hors assurance de 3,5 % et d'un prêt complémentaire d'un montant de 100 000 euros d'une durée de vingt ans maximum...

...Me Balat, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 860 F-D Pourvoi n° R 20-10.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2021 La société Dachser France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, ayant un établissement Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 20-10.789 contre l'arrêt rendu le 25 octobre...

...Me Balat, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 avril 2009, que le juge des référés d'un tribunal de grande instance, saisi à l'occasion de travaux d'édification d'un immeuble réalisés par la société civile immobilière Pierre Dupont la SCI, a fait injonction, sous astreinte, à cette SCI de reconstruire un mur et des cabanons appartenant au propriétaire d'un fonds voisin, M. X... ; que celui-ci a agi en liquidation de l'astreinte...

...Me Balat, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 697 F-D Pourvoi n° D 20-11.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 L'Etablissement public Établissement 1, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 20-11.859 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, section...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 10 mars 2009 que M. X... qui avait été reconnu travailleur handicapé en 1999, a été engagé le 11 septembre 2000 en qualité de géomètre par la SCP Deshayes devenue société Geodia conseils ; que le 11 octobre 2005, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement au titre de l'indemnit...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident éventuel relevé par M. Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 18 février 2010, que par acte du 20 juin 2000, M. X... et M. Y... ont constitué la société Moorea Jet, en vue de l'exploitation du navire Moorea Jet appartenant à la société australienne AMD 350 PTY ; que le 21 mai 2001, M. X... et M. Y... ont signé une promesse de vente aux termes duquel M. et Mme Y... s'engageaient...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 20-86.168 F-D N° 00791 CK 22 JUIN 2021 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JUIN 2021 M. V R a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2020, qui, pour faux administratif et usage, obtention indue de document administratif et exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1165 et 1251-3° du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Favid ayant vendu à la société Daerim de la viande congelée en a confié le déplacement de France en Corée à la société Philippe Fauveder et compagnie la société Philippe Fauveder qui s'est substituée la société Mitsui OSK Lines pour effectuer le transport maritime à l'issue duquel la marchandise a été refusée puis détruite ; qu'après avoir réglé une certaine somme...

...Me Balat, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 295 F-D Pourvoi n° F 19-18.251 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 L'union des métiers et des industries de l'hôtellerie du Finistère, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° F 19-18.251 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2019 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, dans le litige...

...Me Balat, SCP Buk Lament-Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 novembre 2021 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 761 F-D Pourvoi n° K 20-10.393 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021 T X, ayant été domicilié Adresse 3, décédé, aux droits duquel vient M. I X, a formé le pourvoi n° K 20-10.393 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de Douai chambre 8, section 4, dans...