La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 18

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société BTP Util en qualité d'ouvrier d'exécution par contrat à durée déterminée du 7 janvier au 6 mars 2009 au motif d'un surcroît d'activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée ; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 19 juin 2010, M. Y... étant nommé mandataire liquidateur...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 4 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Attendu, selon la décision attaquée, que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a renouvelé, pour une période de 5 ans à compter du 1er juillet 2001, l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne, attribuée jusqu'à cette date à Mme X..., mais en a réduit le taux de 80% à 40% de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe ; que Mme X... a sollicité le maintien de cette allocation...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 3 aout 1998 en qualité d'ingénieur commercial par la société Servant Soft Sénégal, filiale de la société Servant Soft, devenue Segid Servant Soft ; qu'elle a signé avec cette dernière le 2 septembre 1999 trois lettres, portant confirmation de son embauche au sein du groupe Cegid Servant Soft sous conditions suspensives d'être en règle au regard du séjour des étrangers en France et de la bonne exécution...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 17-24.018, V 18-19.479 et W 18-19.480 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1235-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l'entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement ; que s'agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence doit s'apprécier compte tenu des moyens de l'ensemble des...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 20 octobre 2006 que M. X... a été engagé à compter du 14 février 1989 par L'OPAC de Meurthe-et-Moselle, devenu Meurthe-et-Moselle habitat , en qualité d'agent de bureau puis promu chargé de travaux le 17 décembre 1996 en alternance avec un autre salarié et à la permanence de sécurité téléphonique ; qu' à compter du 15 septembre 2004, l'employeur l'a nommé au poste de responsable de la cellule fournisseur du service comptabilité, avec maintien de sa qualification et de sa...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que l'indication de l'adresse de la bénéficiaire de la reprise était destinée à identifier sans discussion possible cette bénéficiaire, et constaté qu'il n'était pas contesté que la bénéficiaire était bien la mère de Mme X..., la cour d'appel, devant laquelle M. Y... soutenait, qu'en raison de l'omission de l'adresse de la bénéficiaire, il avait été privé de la possibilité de vérifier si celle-ci disposait d'un logement, a pu, en l'absence...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris,9 octobre 2006 et les productions, que M. X... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de la cour d'appel de Paris d'une contestation des honoraires perçus par M. Y..., avocat, ainsi que d'une demande de restitution de cette somme et de documents ; que M. Y... a formé un...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1353 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.X... a été blessé au cours d'un accident de la circulation dont Mme Y... a été déclarée responsable dans la proportion des 2 / 3 par arrêt définitif du 9 décembre 2004 qui, avant-dire droit...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que Mme X..., a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer des marchandises qu'elle a achetées à la société Védicare, en soutenant ne pas avoir reçu sa commande ; Attendu que pour accueillir la demande, le jugement retient que Mme X... ne justifie pas ne pas avoir reçu les marchandises dont le paiement est demandé ni n'apporte la preuve que le Casino de Lons-le-Saunier les...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du code du travail, ensemble l'article 8-24 de la convention collective nationale du bâtiment ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par contrat de travail à durée déterminée du 21 avril au 12 août 2005 en qualité de menuisier par la société Menuiserie BE ; qu'il s'est trouvé en grand déplacement durant toute sa période de travail ; que contestant les modalités de paiement de ses heures de déplacement sur les chantiers et en particulier celles de ses heures de trajet...