La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 178

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 janvier 2015, que Jacques X... et son épouse Geneviève Y... sont respectivement décédés les 12 avril et 21 septembre 2010, laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, Catherine, François-Dominique, Jean-Michel et Gérard, en l'état de testaments authentiques du 7 janvier 2008 ; que des difficultés se sont élevées pour le partage de leurs successions ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que M. Gérard X... fait grief à l'arrêt...

...Me Balat, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 décembre 2014, que, par acte sous seing privé du 22 octobre 2008, la caisse de Crédit mutuel de Pont l'Abbé la banque a consenti un contrat de trésorerie à la société Finisthermes la société, placée ultérieurement en redressement judiciaire, puis l'a assignée en paiement de sa créance, fixée par ordonnance du juge-commissaire du 9 avril 2013 ; que la société a contesté les intérêts prélevés par la banque sur le compte litigieux...

...Me Balat, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité Dunkerque, 15 juin 2010, que Mme X... a souscrit auprès de la Mutuelle de l'Allier et des régions françaises assurances MARF un contrat d'assurance renouvelable par tacite reconduction, dont l'échéance principale était fixée au 3 octobre de chaque année, la cotisation annuelle bénéficiant d'un paiement fractionné par trimestre ; que la prime pour la période du 9 janvier au 2 octobre 2007 n'ayant pas...

...Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 septembre 2009 de l'avoir débouté de sa demande en réparation du préjudice subi du fait de l'immobilisation de son véhicule dans les locaux du Garage Secab, à qui il avait confié les travaux rendus nécessaires par des malfaçons imputables au Garage Barbès alors, selon le moyen : 1°/ que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans laisser subsister...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CA3 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1170 F-D Pourvoi n° E 20-11.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 La société City One Bags, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 20-11.860 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 6...

...Me Balat, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 10 juin 2010, que M. et Mme X... ont contesté devant une juridiction de sécurité sociale le calcul retenu par la caisse de mutualité sociale agricole la caisse pour déterminer le montant de l'allocation aux adultes handicapés versé à M. X... ; que le tribunal a rejeté ce recours ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur appel, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit procéder lui-même aux recherches nécessaires...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 794 F-D Pourvoi n° B 20-16.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021 La société The Travellers, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 20-16.802 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 3, dans le litige...

...Me Balat, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, çi-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 novembre 2008 de l'avoir condamné à verser à Mme Y... la somme de 59 477,99 euros au titre du partage du fruit de la vente du fonds de commerce ; Attendu que, sous couvert de violation des articles 12 et 4 du code de procédure civile, 1538, 1315 et 1134 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des juges du fond qui ont...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 28 juin 2010, que M. X..., engagé le 3 janvier 1996 par la société Cotumer au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur industriel, a été licencié pour faute grave le 31 août 2006 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de...

...Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 janvier 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 44 F-D Pourvoi n° Z 19-24.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 La société Axima réfrigération France, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Z 19-24.294 contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2019 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre civile, section A, dans...