La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 172

...Me Balat, SCP Roger et Sevaux...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 avril 2010, que M. X... a été engagé le 2 février 2009 par l'association APEI La Hêtraie, en qualité de chef de service éducatif, suivant contrat prévoyant une période d'essai expirant le 3 juin 2009 ; qu'il a été mis fin à cet essai le 3 mars 2009 ; qu'en raison de son statut de salarié protégé pour avoir été candidat aux élections prud'homales, le conseil de prud'hommes statuant en référé a, le 28 avril 2009, ordonné sa réintégration sous astreinte ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de le...

...Me Balat, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-II, alinéa 4, de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 mars 2011, que la société Miraphisa la...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 juin 2010, que M. X... engagé le 11 mars 2002 par l'office public d'aménagement et de construction du Rhône OPAC comme agent de résidence a fait l'objet d'une sanction disciplinaire consistant en une mutation géographique le 27 avril 2007, puis a été licencié le 9 novembre 2007, motif pris d'une absence prolongée désorganisant l'entreprise ; Attendu que l'OPAC fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors...

...Me Balat, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que l'extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement prononçant la résolution du plan ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir mis en redressement judiciaire la société Charpente couverture de la Vallée de l'Isle la société CCVI, le 12 décembre 2006, et M. X..., le 3 avril 2007, le tribunal a, le...

...Me Balat, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi dirigé contre M. et Mme Y... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 9 décembre 2010, que Mme X... a assigné M. Z... aux fins de le voir déclarer responsable du dommage corporel qu'elle a subi en trébuchant sur une chaîne dans le passage commun desservant les propriétés des époux Z... et des époux Y... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de son action en indemnisation de ses divers...

...Me Balat, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, d'une part, constaté que le 10 avril 2006 les parties avaient conclu un marché pour des travaux de terrassement, démolition intérieure et maçonnerie qui devaient être achevés le 31 juillet 2006, que les maîtres de l'ouvrage avaient versé un acompte au début de chantier, et d'autre part, relevé qu'il résultait du procès-verbal d'huissier de justice en date du 19 septembre 2006 que les travaux inachevés étaient...

...Me Balat, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 16 septembre 2014 que M. X..., engagé le 5 mars 1986 par la société Des Eaux minérales de Challes en qualité de manoeuvre et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable technique de l'établissement thermal, a été licencié le 3 avril 2012 ; que, contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement...

...Me Balat, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 septembre 2013, que M. X... a été engagé le 1er juillet 2008 par M. Y... en qualité de dessinateur-projeteur ; qu'ayant démissionné le 1er février 2010, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Segelec avait adressé le 23 juin 2000 à EDF/GDF, une lettre établissant qu'elle avait effectué les travaux de mise en conformité des ventilations mécaniques contrôlées VMC de la résidence La Costière et qu'après une expertise amiable de l'Apave, le syndic avait avisé la société Segelec qu'il faisait vérifier l'installation par l'entreprise chargée de la maintenance des VMC, la cour d'appel, qui a retenu que les travaux...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 septembre 2010, que la société Euromatériel et la société Manitou, distributeur exclusif de pièces de marque Ahlmann en France ont conclu un contrat d'agent commercial pour la diffusion de ces produits auprès de l'Armée et des sociétés de travaux ferroviaires en France ; que par dérogation à ce contrat, la société Manitou a consenti à la société Euromatériel, sous forme de documents dénommés "attestations", l'entière maîtrise d'un march...