La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 166

...Me Balat, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Var du 27 octobre 2010, portant transfert de propriété au profit de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée de parcelles sises à Ollioules cadastrées AI 131, 132, 154 et 157 leur appartenant ; Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant...

...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les dernières fissures avaient une origine distincte et ne constituaient pas une évolution de celles qui avaient été attribuées à une insuffisance de la charpente et avaient donné lieu aux travaux de reprise réalisés en 1995 et 2002, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement...

...Me Balat, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde la caisse a réclamé à M. X..., salarié agricole placé en arrêt de travail du 27 avril 2009 au 27 février 2010, un indu d'indemnités journalières au motif qu'il avait exercé pendant cette période une activité non autorisée ; que l'assuré a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours...

...Me Balat, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 26 mars 2013 que les consorts X... ont assigné la commune de Lahontan pour la voir condamner à leur restituer des parcelles que celle-ci se serait appropriées à l'occasion de travaux d'élargissement du chemin des Taillades ; que la commune a demandé reconventionnellement la condamnation des consorts X... en raison des dégradations par eux commises sur le chemin de Padeille lui appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire avait, d'une part, indiqué que la structure de la charpente du bâtiment agricole, construite par M. X..., comportait des poteaux dont la section était inadaptée, dont la liaison avec l'embase béton n'était pas correcte, dont la charpente métallique et la pente n'étaient pas conformes au permis de construire et, d'autre part, n'avait relevé aucun désordre ayant son origine dans des malfaçons affectant le lot maçonnerie...

...Me Balat, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 juillet 2012, que M. X..., propriétaire depuis le 15 décembre 2004, d'une maison individuelle située dans un lotissement dénommé " Les Hauts de Bandol ", créé par arrêté préfectoral du 16 mars 1977, a réalisé des travaux d'extension de sa maison après obtention d'un permis de construire ; que MM. Y... et Z...

...Me Balat, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 11-22 du code de l'expropriation ; Attendu que pour prononcer, au profit de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée, l'expropriation des parcelles sises à Ollioules, cadastrées AI 435, 186, 185 et 524, appartenant aux consorts X...et aux propriétaires visés dans l'état parcellaire qui lui est annexé, l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département du Var, 27 octobre 2010 vise le certificat attestant...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 juin 2013, que la société civile immobilière SCI Bergerac II, gérée par la société Sévérini Pierres et loisirs, a confié à la société EBF Boy Bat la réalisation de trois lots de gros oeuvre d'une résidence ; que, mise en liquidation judiciaire, avec la désignation de Mme Y..., en qualité de liquidateur judiciaire, la société EBF Boy Bat a quitté le chantier le jour-même ; que Mme Y... a, après expertise, assigné la SCI...

...Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 mars 2013, que M. X... et Mme Y..., dont la maison était affectée de fissures dues à un tassement des fondations, se sont plaints de la réapparition des désordres après les reprises en sous-oeuvre par micropieux réalisées par la société Temsol, assurée auprès de la société Sagena, et financées par la société GAN, assurance dommages-ouvrages ; que celle-ci ayant refusé de prendre en charge le sinistre, M. X... et Mme Y... ont assigné la société Temsol, la sociét...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SARL Chaudronnerie charpente tuyauterie pyrénéenne que sur le pourvoi incident relevé par M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, se prévalant d'irrégularités dans la gestion de la SARL Chaudronnerie charpente tuyauterie pyrénéenne la société, dont il était l'un des associés, concernant son compte courant d'associé ainsi que celui détenu par M. Y..., qui exerçait les fonctions de gérant, M. X... a saisi le tribunal de...