La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 16

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de directeur de restauration le 1er mai 2003 par la société l'Italien ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur pendant une durée d'un an ; qu'il a été licencié le 25 juillet 2003 pour faute grave ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de l'indemnité compensatrice de l'obligation de...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Delphine, contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 11 octobre 2006, qui, pour usage de voies réservées à certaines catégories de véhicules, l'a déclarée redevable pécuniairement de 150 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-3 et R. 412-7 du code de la route, 3 de l'arrêté préfectoral n° 01-17233 du 24 décembre 2001, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi et d'inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain des juges du fond Aix-en-Provence, 20 juin 2007, lesquels, sans dénaturer les conclusions de M. Thomas Z..., ni se déterminer par des motifs hypothétiques, ont estimé que l'ensemble des éléments de preuve...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 10 janvier 2012, que Mme X..., engagée le 1er septembre 2002 par la société Eco huile en qualité de responsable comptable, a été licenciée le 2 juin 2009 ; que les parties ont conclu une première transaction, signée le 29 mai 2009, prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle de 40 000 euros, que par une seconde transaction, signée le 5 octobre 2009, le montant de l'indemnité a été fixé à 28 000 euros ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour les juges de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Sitral industrie à compter du 8 août 1998 en qualité de soudeur ; que le 10 février 2000, il a été victime d'un accident du travail qui a donné lieu à un reclassement à un poste administratif pendant six mois puis à un poste de formateur au sein de l'école de soudure de la société ; qu'à la suite d'une rechute le 16...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. et Mme X... prétendant que M. Y... auquel ils avaient confié la réalisation d'une pergola et versé un...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, et les productions, qu'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable la demande de M. et Mme X... de traitement de leur situation de surendettement, au motif que leur bonne foi n'était pas avérée, dans la mesure où ils avaient contracté un emprunt moins d'un mois avant de déposer leur demande, M. et Mme X... ont formé un recours contre cette décision devant un juge de...

...Me Balat...Sur le moyen unique, tel qu'annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 23 novembre 2010, que Mme Amel X..., née le 18 février 1959 en Tunisie, a sollicité la délivrance d'un certificat de nationalité française comme étant née d'une mère française, en application de l'article 17 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, sa mère, Mme Ilona Y..., née le 11 avril 1926 en Serbie, étant devenue française par effet collectif de naturalisation du 7 mai 1936 ; que ce certificat lui ayant été refusé, elle a assigné le procureur de la République devant le...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 décembre 2006 que M. X..., engagé le 15 mai 1996 par la société First Virtual Communications et occupant en dernier lieu un poste d'ingénieur technico commercial, a été licencié pour motif économique le 21 avril 2004 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du débat ; qu'en estimant que...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 753, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les conclusions soumises aux prescriptions de l'article 753, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant de désordres affectant la copropriété, le syndicat des copropriétaires du 2 rue de la Paroisse a assigné la SCI et la SARL Le Welcome, en cessation de...