La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 155

...Me Balat, Me Hémery, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 1er juin 2006, que les époux X... ont conclu le 22 février 2002 avec la société Sémaphore un contrat de réservation portant sur un appartement ; que le contrat de vente en l'état futur d'achèvement a été signé le 28 octobre suivant ; qu'à défaut de paiement d'un appel de fonds, la société Sémaphore a mis en demeure les époux X... par lettres recommandées avec demande d'avis de réception adressées à leur domicile réel, puis les a assignés...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de prescription des transports litigieux ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport sur une distance de plus de cent cinquante kilomètres est subordonnée à l'accord préalable de la caisse ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire...

...Me Balat, SCP Krivine et Viaud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 771 F-D Pourvoi n° Y 20-20.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JUIN 2022 La société Gisèle taxi ambulance, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° Y 20-20.640 contre l'arrêt rendu le 24 juillet 2020 par la cour d'appel de Toulouse 4e...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 juin 2018, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ.,15 juin 2016, pourvoi n° 15-20.022, qu'au mois de février 1998, M. H... D..., alors âgé de six ans et souffrant d'une rhinopharyngite fébrile, s'est vu prescrire un traitement à base d'aspirine et de paracétamol, puis d'un antibiotique ; qu'il a présenté divers troubles, notamment une atteinte de la muqueuse oculaire ayant conduit à une cécité, qui ont été attribués à un...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 avril 2018, que M. P..., engagé le 6 novembre 1989 en qualité d'ouvrier par la Société Jeumont- Schneider, devenue la société JST transformateurs, et exerçant en dernier lieu les fonctions de monteur électro référent a été déclaré inapte à son poste à l'issue de deux examens du médecin du travail des 18 février et 10 mars 2014 ; que le 25 avril 2014, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait...

...Me Balat, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2018, que, suivant offres acceptées les 15 janvier et 18 novembre 1997, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie la banque a consenti à M. E... S... et à Z... S... les emprunteurs deux prêts d'un montant respectif de 585 000 et 169 000 francs au taux effectif global TEG de 8,17 % et 7,03 %, destinés à financer la construction d'un bien immobilier et la réalisation de travaux ; que, soutenant que des erreurs affectaient les TEG mentionnés...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-44, devenu L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 1er septembre 1970 par la société Ugine Kuhlmann, aux droits de laquelle sont venues la société Atofina, puis la société Arkema, a été promu ingénieur cadre le 1er juillet 1992 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 3 juin 2003 ;qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que son licenciement...

...Me Balat, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a passé commande à M. Y... d'écrins et de sacs destinés à contenir des bijoux ; qu'invoquant une livraison tardive, l'absence de certains articles et des malfaçons, M. X... a refusé de régler le solde du prix convenu avec M. Y... ; Attendu que pour rejeter la demande de M. Y..., l'arrêt retient qu'il ne prouve pas avoir exactement livré à son...

...Me Balat, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , engagé le 1er novembre 1978 en qualité de livreur préparateur par la société Farpal, aux droits de laquelle vient la société Pomona Episaveurs, a été licencié le 15 mars 2004 pour motif économique ; qu'estimant devoir bénéficier de la qualification de cadre et contestant la convention de forfait, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui "rejette toutes autres...

...Me Balat, SCP Célice, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme T... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Habitat écoconfort et la société civile professionnelle J. S..., prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Habitat écoconfort ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-21 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure...