La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 153

...Me Balat, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant Mme X... à son employeur, la société Exacod, un appel a été formé au nom de la salariée ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la déclaration d'appel est revêtue d'une signature illisible et que l'indication d'initiales ne permet pas de déterminer l'identité et la qualité de son auteur ; qu'une telle irrégularité équivaut à l'absence d'acte et...

...Me Balat, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 2006, qu'un local commercial ayant été adjugé sur folle enchère, un tribunal a condamné M. X..., en sa qualité d'associé de la société en formation qui avait été déclarée adjudicataire du bien, à verser à Mme Du Y..., mandataire-liquidateur du débiteur saisi, une certaine somme correspondant à la différence entre le prix d'adjudication non réglé et celui obtenu dans le cadre de la revente sur folle enchère ; qu'ayant interjeté appel de ce jugement, M. Z...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 3 octobre 2006, que Mme X... a été engagée le 2 juin 1997 en qualité de secrétaire par la société Européenne de pierre et de marbre, dont M. X..., son époux, est devenu gérant statutaire et associé majoritaire en novembre 2001 ; que, par avenant du 1er août 2003, sa rémunération de base a fait l'objet d'une augmentation de 300 % ; que la société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 6 mai 2004 qui a fixé la date de cessation des paiements...

...Me Balat, SCP Thouvenin, Coudray et GRÉVY...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme M... G..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 13 septembre 2018, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...Me Balat, SARL Cabinet Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 février 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 157 F-D Pourvoi n° H 20-20.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2022 M. U G, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 20-20.073 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2020 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre, dans le litige l'opposant à la société GMF assurances, sociét...

...Me Balat, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Chantal, épouse Y..., - Y... Jean- Marc, contre l' arrêt de la cour d' appel d' AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2007, qui, pour infraction au code de l' urbanisme, les a condamnés, à titre de peine principale, à démolir, sous astreinte, la construction irrégulièrement édifiée, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur...

...Me Balat, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juillet 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 597 F-D Pourvoi n° W 21-13.190 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de O U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 août 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022 Mme Y U, domiciliée Adresse 2, a formé le...

...Me Balat, SCP Thouin-Palat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.X..., engagé le 27 avril 1990 en qualité d'agent technico-commercial par la société Dubourgnon, a été licencié le 8 juillet 1999 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que le licenciement prononcé en vue de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise n'est justifié que si les difficultés financières invoquées par...

...Me Balat, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte notarié du 16 mai 2000, M. X... a fait donation à ses filles Christèle et Véronique de la nue-propriété d'un immeuble ; que M. X... a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 10 juillet 2000, fixant au 28 juin 2000 la date de cessation des paiements et nommant M. Y..., liquidateur judiciaire ; que celui-ci a assigné M. X..., Mme Christèle X... et Mme Véronique X..., épouse Z..., les consorts X... en annulation de la donation, sur le fondement de l'article...

...Me Balat, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la seule inexactitude figurant sur les commandements de payer portait sur le nom de la SCI dénommée SCI Robec-Amiens et non SCI du Robec, les autres mentions étant exactes et permettant d'identifier cette personne morale, qu'il ne s'agissait pas d'une personne morale inexistante mais d'une erreur matérielle et donc d'une irrégularité de forme, que le grief avancé par M. X... ne pouvait être retenu dès lors qu'il avait assign...