La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 147

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que, lorsqu'il a été statué au fond sur une première demande dérivant d'un contrat de travail, la règle d'unicité de l'instance fait obstacle à la présentation en référé d'une seconde demande dérivant du même contrat et ayant un fondement né ou révélé antérieurement au dessaisissement du juge du fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que M. X... a été engagé par la société IBM France, le...

...Me Balat, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que lors de la construction de la maison Y..., un décaissement avait été réalisé pour tenir compte de la pente du terrain, ainsi qu'un vide sanitaire, que la terre avait servi à constituer un remblai autour de la maison et que les ouvrages critiqués étaient édifiés à 0, 25 m et 1 m 45 de la limite séparative, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche, sur la hauteur d'une clôture que ses...

...Me Balat, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 22 mai 2012 que M. X..., recruté par la SNCF le 13 novembre 1978 et mis à la retraite à la fin de l'année 2010, a saisi la juridiction prud'homale afin que lui soient reconnues les positions de rémunérations 18 et 19 à compter respectivement du 1er avril 2008 et du 1er avril 2009, faisant valoir qu'il était en droit de bénéficier des mesures dites « Origine des services valables à la conduite » OSVC justifiant de vingt-cinq années de conduite ; Attendu...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société TAIB était l'employeur de M. X..., conducteur d'engins, que ce dernier, ayant été absent à plusieurs reprises pour maladie, a été examiné le 29 novembre 2007 par M. Y..., médecin salarié de l'association Centre pour le développement de la santé au travail CEDEST, service de santé interentreprises, lequel a rédigé un certificat d'inaptitude, au vu duquel l'employeur a procédé dès le...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Stevan X...,- Mme Ariane Y...,- M. Eric Y...,- La société Eurotrends,- La société Kic systems, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 24 mai 2012, qui, dans l'information suivie contre les quatre derniers des chefs de corruption et complicité de corruption, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2012 où étaient...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 novembre 2011 que M. X... a été engagé le 5 janvier 1981 par la société Transports Norel la société en qualité de chauffeur ; qu'il a été nommé chef d'équipe le 1er avril 1993, puis promu cadre le 1er janvier 2003 ; que la société a rencontré des difficultés financières en 2006 ; que le salarié a démissionné le 20 mai 2008 en invoquant "des raisons personnelles" ; que par courrier recommandé du 12 juin suivant, il a indiqué que son départ...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., épouse Y..., du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la Société des paiements Pass SPP, qui avait consenti, d'une part, un prêt à M. et à Mme Y..., d'autre part, à celle-ci une ouverture de crédit, les a assignés, chacun en ce qui le concerne, en remboursement ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en paiement de...

...Me Balat, Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Francis X...,- M. Damien Y...,- Mme Marie-Antoinette Z..., épouse A...,- Mme Barbara B..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 novembre 2012, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs, notamment, de blanchiment, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics, complicité et recel, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du...

...Me Balat, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 19 avril 2011, que René X... et Mme Y... se sont mariés en 1969, sans contrat préalable ; que leur divorce a été prononcé par un jugement du 14 décembre 1998 ; que René X... est décédé le 14 avril 2003, laissant pour lui succéder ses dix frères et soeurs les consorts X... ; que Mme Y... a sollicité le partage de la communauté ayant existé entre elle et René X... ; Sur le premier et le deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature...

...Me Balat, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 28 octobre 2011, que Mme X..., engagée à compter du 1er avril 2003 par la société Risldis en qualité d'employé administratif, a été licenciée pour faute grave le 28 novembre 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à la salariée diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté « qu'il résulte des éléments...