La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 145

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 5 septembre 2012, rendu sur renvoi après cassation 1er décembre 2010, n° 09-42. 078, que M. X... a été engagé le 13 juin 1985 par la société nettoyage industriel et chimique en qualité de mécanicien ; que son contrat de travail a été transféré à la société Sodi Rhône-Alpes Méditerranée ; qu'invoquant une modification unilatérale de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de celui-ci aux torts de la société Sodi...

...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Allianz Vie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Hubert Z... du chef d'abus de confiance aggravé, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, Mme Ract-Madoux, conseiller de la chambre ; Greffier de...

...Me Balat, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu que pour accueillir les demandes présentées par le syndicat des copropriétaires de la résidence de tourisme d'Oyster Pond contre la SCI Terre et Mer la...

...Me Balat, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 333, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Alisson X..., née le 30 août 2001, a été reconnue par M. X... le 3 septembre 2001 et par Mme Y... le 7 septembre 2001 ; que par actes des 25 mars et 12 mai 2009, M. X... a fait assigner en contestation de paternité Mme Y... et l'UDAF de la Drôme, en qualit...

...Me Balat, SCP Nicolaý et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce des époux X..., mariés en 1965 a été prononcé par jugement du 5 juillet 2004 ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux,26 septembre 2006 de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts ; Attendu que le grief se borne à remettre en cause la constatation de l'arrêt selon laquelle la demande de...

...Me Balat, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 mai 2006, que Mme X... a été engagée par la société Alcatel réseau d'entreprise, le 13 juin 1988, en qualité de secrétaire ; que son contrat de travail a été transféré à la société Marine communication la société, en juillet 1999 ; que le plan d'adaptation d'Alcatel réseau d'entreprise prévoyait, dans le cas où la société serait contrainte d'engager une procédure de licenciement économique individuel ou collectif avant le 31 mai 2002, le...

...Me Balat, SCP Nicolaý et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 561 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 18 juin 2001 un conseil de prud'hommes a liquidé à une certaine somme une astreinte décidée par ordonnance du 6 septembre 1999 et assortissant le paiement à M. X..., par la société Agrégats du Nord, de deux sommes ; Attendu que pour infirmer sur ce point le jugement et rejeter la demande de liquidation, l'arrêt retient d'une...

...Me Balat, SCP Defrénois et Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 5 janvier 2011, que M. Y... a vendu sous conditions suspensives à MM. Z... et X... un fonds de commerce, cette vente devant être réitérée par acte authentique avant le 31 décembre 2007 sous réserve de la levée des conditions suspensives ; qu'à défaut de réitération, M. Y... a fait sommation le 28 janvier 2008 aux acquéreurs de régulariser la vente avant le 30 janvier 2008 en précisant que, pass...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...-X... Jean,-X... Andy,-Y... Olivier-C... Maurice,-E... Z... Jacques dit A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2007, qui, pour exploitation illicite de jeux de hasard, les a condamnés, les trois premiers à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 000 de francs pacifique d'amende, le quatrième à six mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 000 de francs pacifique d'amende, le dernier à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 000 de francs pacifique d'amende, et a prononcé une mesure de confiscation...

...Me Balat, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 12 septembre 2007, que les sociétés CEAS matériaux et Scierie Haut Alpine, qui désiraient établir une liaison entre leurs systèmes informatiques, ont chargé la société Allgeier computer de réaliser l'installation informatique et la société Balain Télécom l'installation téléphonique ; qu'ayant constaté une surfacturation téléphonique, elles ont fait assigner ces sociétés en paiement de différentes sommes au titre des surfacturations de consommation et...