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19/03/2008 | FRANCE | N°07-11306

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 07-11306


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le divorce des époux X..., mariés en 1965 a été prononcé par jugement du 5 juillet 2004 ;

Sur le premier moyen ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux,26 septembre 2006) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts ;

Attendu que le grief se borne à remettre en cause la constatation

de l'arrêt selon laquelle la demande de dommages-intérêts formée sur le fondement des articles 266 et ...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le divorce des époux X..., mariés en 1965 a été prononcé par jugement du 5 juillet 2004 ;

Sur le premier moyen ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux,26 septembre 2006) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts ;

Attendu que le grief se borne à remettre en cause la constatation de l'arrêt selon laquelle la demande de dommages-intérêts formée sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil par Mme Y... qui se contentait de reprendre les motifs énoncés à l'appui du divorce, n'était pas motivée, de sorte que la cour d'appel ne pouvait que la rejeter ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 07-11306
Date de la décision : 19/03/2008
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 26 septembre 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 19 mar. 2008, pourvoi n°07-11306


Composition du Tribunal
Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : Me Balat, SCP Nicolaý et de Lanouvelle

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:07.11306
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