La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 144

...Me Balat, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 30 juin 2008 par la société Transports Helwig en qualité de chauffeur super poids lourds ; que, convoqué le 15 mai 2009 à l'entretien préalable à son licenciement qui s'est tenu le 22 mai suivant, il a été licencié pour faute grave le 27 mai 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, à la page 2, ligne 17, le prénom de M. X... a été mentionné Patrice au lieu de Fabrice ; Attendu qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant cette erreur, Dit qu'à la page 2, ligne 17, de la décision n° 10015 F, le prénom de M. X... est Fabrice et non Patrice ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jug...

...Me Balat, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Emma Y... et Gabriel X..., son époux, sont respectivement décédés en 1995 et 2002 en laissant pour leur succéder M. Marc X..., leur fils, et Mme Nathalie X..., leur petite-fille, venant par représentation de leur fils, Louis, prédécédé ; que Gabriel X..., placé en maison de retraite en 1998, a confié à son fils, Marc, une procuration sur ses comptes et que, par testament olographe du 17 mai 1998, il lui a légué la quotité disponible de sa succession ; que, par acte d'huissier du 27 janvier 2003...

...Me Balat, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits, qu'il ressortait de la lettre adressée le 7 janvier 2003 par la préfecture de police, que les travaux de remise en état de l'immeuble avaient été terminés le 16 décembre 2002 et que M. X... ne justifiait pas qu'après l'exécution de ces travaux attestée par la préfecture de police, les locaux n'étaient toujours pas en état, la cour d'appel a pu, sans inverser la...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que n'étaient en cause dans le sinistre ni le défaut de ramonage, ni le défaut d'entretien, ni la structure de l'âtre et de la cheminée de M. X..., pas plus qu'un usage anormal du foyer et qu'il était établi par l'expertise que le feu était né de l'embrasement d'une gaine électrique, située sur le mur opposé à l'âtre, ce défaut de la chose louée étant la cause des pertes subies par le locataire, la cour d'appel, qui a...

...Me Balat, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 mars 2012 et les productions, que, le 2 avril 2004, la société de gestion hôtelière La Coupole la société a souscrit, par l'intermédiaire de la société Cabinet Ennebic, auprès de la société Continent un contrat de protection juridique ayant pour objet de garantir l'assuré « en raison des litiges survenus dans le cadre de l'activité professionnelle exercée », l'activité assurée étant définie, aux...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 20 avril 2011, que M. X..., engagé le 9 novembre 1994 par la société Automobile service, aux droits de laquelle se trouve la société René Y..., en qualité de vendeur et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur commercial, a été licencié pour motif économique le 24 novembre 2008 ; que, soutenant que son contrat de travail aurait dû se poursuivre avec la société Autosport Albi à laquelle a été cédé, le 3 octobre 2008, le fonds de commerce de la...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 98 3° du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ; que la condition d'expérience doit être remplie...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Luc X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Bernard Y... du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mars 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 octobre 2011, que Mme X... épouse Y... a été engagée le 1er juillet 1992 par la société Ersti appartenant au Groupe Bernard, aux droits de laquelle vient la société CB info, faisant partie de ce groupe au même titre que les sociétés CBA et Info carte, toutes sociétés pour le compte desquelles la salariée a exercé les fonctions de directrice des ressources humaines ; qu'en arrêt de travail pour maladie à compter du 21 juin 2007, elle a été licenciée le 21...