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20/03/2013 | FRANCE | N°11-20939

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2013, 11-20939


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, à la page 2, ligne 17, le prénom de M. X... a été mentionné Patrice au lieu de Fabrice ;

Attendu qu'il convient de la rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant cette erreur,

Dit qu'à la page 2, ligne 17, de la décision n° 10015 F, le prénom de M. X... est Fabrice et non Patrice ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l

a décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé ...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, à la page 2, ligne 17, le prénom de M. X... a été mentionné Patrice au lieu de Fabrice ;

Attendu qu'il convient de la rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant cette erreur,

Dit qu'à la page 2, ligne 17, de la décision n° 10015 F, le prénom de M. X... est Fabrice et non Patrice ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.


Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 10 mai 2011


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 20 mar. 2013, pourvoi n°11-20939

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Composition du Tribunal
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 20/03/2013
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 11-20939
Numéro NOR : JURITEXT000027211910 ?
Numéro d'affaire : 11-20939
Numéro de décision : 11300342
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2013-03-20;11.20939 ?
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