La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 140

...Me Balat, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 mai 2014, que, le 31 mai 2012, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé le comptable public, en charge du recouvrement d'impôts sur le revenu des années 2006, 2007 et 2008 et de la contribution sociale généralisée pour l'année 2007 dus par Mme X... épouse Y... Mme Y..., a notifié à cette dernière, ainsi qu'à sa banque, la mainlevée d'un avis à tiers détenteur du 17 avril 2012 et la délivrance d'un nouvel avis à tiers détenteur...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Poly-Pac du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société EIMP Dott Gallina SRL la société Gallina ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 janvier 2014 et les productions, que Jean-Etienne Z... a conclu un contrat d'agence commerciale avec M. X... le 1er octobre 1993 et avec Mme Y... le 28 décembre 1995 ; que suivant contrat d'agence commerciale du 1er février 1996, la société Gallina a confié à Jean-Etienne Z... le mandat de négocier...

...Me Balat, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 18 avril 2013, que M. X... a assigné M. Y... en paiement d'un arriéré de pension de deux juments et de plusieurs poulains ; que, reconventionnellement, M. Y... a sollicité des dommages-intérêts pour mauvaise exécution du contrat, invoquant des négligences ayant gravement affecté la santé des chevaux ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes à M. X... et de rejeter ses demandes reconventionnelles, alors, selon...

...Me Balat, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile, Attendu, d'une part, que la cassation partielle de l'arrêt rendu le 3 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon est intervenue sur moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, se substituant au second moyen invoqué par le pourvoi ; Attendu, d'autre part, que la rectification sollicitée relativement au rejet de la demande formulée au titre de l'article 700 du code de...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 29 octobre 2013, que M. X..., engagé par M. Y... en qualité de vendeur par contrat de travail à durée déterminée, a été licencié avant le terme de son contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Etablissements Darty et fils la société le 1er octobre 2003 selon contrat à durée indéterminée en qualité de chef d'équipe déchetterie ; que postérieurement à un avis d'aptitude avec réserves en date du 7 septembre 2005, la maladie du salarié a été prise en charge au titre de la législation professionnelle ; que le...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 11-12. 869 et U 11-15. 586 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a été engagé le 18 novembre 2007, par la société Air Saint-Pierre SAS la société en qualité de pilote ; que le contrat de travail prévoyait une clause de dédit-formation pour une durée de quarante-deux mois et un montant de 16 145 euros ; que la formation a été suivie à compter du 19 novembre 2007 ; que le salarié a donné sa démission le 1er avril 2008 ; qu'invoquant la clause de...

...Me Balat, Me Rémy-Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt indique avoir été rendu sur « les observations de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat de M. X... » cependant que c'est Me Rémy-Corlay qui était en réalité l'avocat de M. X..., celle-ci s'étant constituée aux lieu et place de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, qui avait formé le pourvoi ; Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'erreur purement matérielle affectant l'arrêt n° 155 F-D rendu...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation Soc., 21 sept 2011, n° 09-69.927, que M. X..., engagé le 6 février 2001 par la société Finaxo environnement en qualité de technicien de création, a été licencié pour faute grave le 12 janvier 2007, l'employeur lui reprochant notamment d'avoir déposé en octobre 2004, sans l'en informer, un brevet d'invention en rapport direct avec l'activité qu'il exerçait au sein de la société dans le but de l'exploiter pour son propre compte ; Sur le premier...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 février 2014, que M. X..., engagé le 6 septembre 1999 par la Société d'économie mixte pour les événements cannois SEMEC, en qualité d'agent d'accueil guide, a été licencié le 17 octobre 2008, pour faute grave ; Attendu que la SEMEC fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour...