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04/03/2015 | FRANCE | N°13-27722

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mars 2015, 13-27722


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt indique avoir été rendu sur « les observations de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat de M. X... » cependant que c'est Me Rémy-Corlay qui était en réalité l'avocat de M. X..., celle-ci s'étant constituée aux lieu et place de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, qui avait formé le pourvoi ;

Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'erreur purement matéri

elle affectant l'arrêt n° 155 F-D rendu le 11 février 2015 ;

Dit que l'avocat de M. X....

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt indique avoir été rendu sur « les observations de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat de M. X... » cependant que c'est Me Rémy-Corlay qui était en réalité l'avocat de M. X..., celle-ci s'étant constituée aux lieu et place de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, qui avait formé le pourvoi ;

Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'erreur purement matérielle affectant l'arrêt n° 155 F-D rendu le 11 février 2015 ;

Dit que l'avocat de M. X... est Me Rémy-Corlay ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 13-27722
Date de la décision : 04/03/2015
Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 01 octobre 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 04 mar. 2015, pourvoi n°13-27722


Composition du Tribunal
Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : Me Balat, Me Rémy-Corlay

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:13.27722
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