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18/06/2015 | FRANCE | N°14-10728

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 2015, 14-10728


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Attendu, d'une part, que la cassation partielle de l'arrêt rendu le 3 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon est intervenue sur moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, se substituant au second moyen invoqué par le pourvoi ;

Attendu, d'autre part, que la rectification sollicitée relativement au rejet de la demande formulée au titre de l'article 7

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Attendu, d'une part, que la cassation partielle de l'arrêt rendu le 3 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon est intervenue sur moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, se substituant au second moyen invoqué par le pourvoi ;

Attendu, d'autre part, que la rectification sollicitée relativement au rejet de la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne porte pas sur une erreur ou une omission matérielle ;

Qu'il convient, en conséquence, de rejeter la requête formée par l'association Hôpital de Fourvière ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 14-10728
Date de la décision : 18/06/2015
Sens de l'arrêt : Rejet de la requête en rectification
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 03 décembre 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 18 jui. 2015, pourvoi n°14-10728


Composition du Tribunal
Président : Mme Flise (président)
Avocat(s) : Me Balat, SCP Boutet-Hourdeaux

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:14.10728
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