La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 130

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juillet 2017, que la société Sirius, propriétaire du ... et ... et soumis au statut de la copropriété, dans lequel coexistent deux syndicats, a assigné le syndicat des copropriétaires du ... en annulation de l'assemblée générale du 12 juillet 2013 et constatation du rattachement de son lot à ce syndicat ; Sur le premier moyen : Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient...

...Me Balat, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 avril 2018, la SCP Foussard et Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Ski neige, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 20 février 2017 par la cour d'appel de Pau, au profit de la société Palama ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la sociét...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 605 F-D Pourvoi n° V 19-15.987 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 Le syndicat des copropriétaires de la résidence Saint Georges, dont le siège est ... , représenté par son syndic, Mme I... G..., exerçant sous l'enseigne JD Compiègne immo, domiciliée ... , a formé le pourvoi n...

...Me Balat, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° J 18-25.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020 La Société nouvelle de travaux, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° J 18-25.357 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre civile, dans le litige...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après que la demande de M. et Mme X... tendant au traitement de leur situation de surendettement eut été déclarée recevable, une commission de surendettement a saisi, à la demande de ces derniers, le juge d'un tribunal d'instance d'une demande de vérification de deux créances, dont celle de la société Crédit mutuel...

...Me Balat, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 815 à 815-18 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 12 mai 2015, que Mme Y..., propriétaire d'un lot, composé d'une parcelle de terrain et de 1/103eme indivis de l'ensemble des espaces verts et de loisirs, dans le lotissement « C... - ... », au sein duquel a été édifié un ensemble immobilier organisé en copropriété, a été assignée en paiement des charges par M. Z..., en qualité d'administrateur de l'indivision de l'ensemble de loisirs...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 novembre 2016, que, selon bail du 1er janvier 1973 régi par la loi du 1er septembre 1948, la SCI Riquet 76 est propriétaire d'un appartement donné en location à M. B... ; que, soutenant que le locataire n'occupait plus les lieux, la bailleresse l'a assigné en résiliation du bail et expulsion ; Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant...

...Me Balat, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 436 F-D Pourvoi n° E 19-16.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 M. N... V..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° E 19-16.548 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile, dans le litige l'opposant à la société Enedis, sociét...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen : Vu l'article 10 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2017, que MM. X... et Y..., propriétaires de lots dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 28 juin 2012 ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la question dont MM. X... et Y... demandaient l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale concerne une dépense qui...

...Me Balat, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 17-10.402 à M 17-10.405 et P 17-10.407 à R 17-10.409 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Mc Cormick a été placée en redressement judiciaire le 28 octobre 2005 et a bénéficié d'un plan de continuation selon jugement du 27 octobre 2006, dans le cadre duquel l'activité "magasin pièces de rechange", à laquelle étaient affectés M. X... et six autres salariés, a été cédée le 31 décembre 2006 à la société Argo France ; qu'à compter du premier janvier 2007, les contrats...