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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 2017, 16-11713
...Me Balat, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que le jugement par lequel le juge de l'exécution, après avoir autorisé la vente amiable d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 janvier 2017, 15-23083
...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance et l'arrêt attaqués Aix-en-Provence, 21 octobre 2014 et 7 avril 2015, que M. X...a donné à bail à M. et Mme Y..., par l'intermédiaire de la société Cap West International, du 18 juillet 2011 au 4 septembre 2011, une villa meublée moyennant paiement d'un loyer forfaitaire de 80 000 euros, outre les charges et d'un dépôt de garantie de 15 000 euros ; que M. et Mme Y... ont également versé une somme de 5 000 euros à la société Cap West international et une somme de 10 000 euros...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 novembre 2018, 17-25945
...Me Balat, SCP Gouz-Fitoussi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 juillet 2017, que Mme Z..., propriétaire d'une maison d'habitation donnée à bail à M. Y..., l'a assigné en paiement d'un arriéré de loyer ; que M. Y..., soutenant que le logement n'était pas décent, a demandé reconventionnellement la condamnation de Mme Z... à mettre aux normes l'installation électrique ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu qu'ayant retenu que le rapport...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-21163
...Me Balat, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 13 mars 2017, qu'en 2003, M. et Mme X... ont confié des travaux d'extension de leur maison et d'isolation à M. Z..., assuré auprès de la société Assurances banque populaire Iard ; que les maîtres de l'ouvrage, se plaignant d'un défaut d'isolation, ont assigné l'entrepreneur et son assureur sur le fondement de la responsabilité décennale ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ; Mais attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 décembre 2018, 17-22299
...Me Balat, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 26 octobre 1987 par la société Suforem, est investi de mandats représentatifs et syndicaux depuis 1998 ; que par avis en date du 1er mars 2013 il a été déclaré par le médecin du travail inapte à tous postes dans l'entreprise ; que la demande d'autorisation de licenciement a fait l'objet d'un refus le 17 juin 2013 ; que suite à un nouvel avis d'inaptitude le 21 août 2013, l'administration a opposé un nouveau refus d'autorisation de licencier le salari...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mai 2018, 17-14855
...Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Versailles, 18 janvier 2017, que M. Nikola Y..., propriétaire d'un bien immobilier, constituant le logement familial, a fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière à la suite de la liquidation judiciaire prononcée à son encontre ; que ses deux enfants, MM. Paul et Patrick Y..., ont chargé la société Sillard et associés l'avocat de la défense des intérêts de leur père et de la famille...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mai 2018, 16-16444
...Me Balat, SCP François-Henri Briard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin la banque a assigné M. A... la caution en paiement de diverses sommes au titre d'engagements de caution consentis les 25 mars 2008, 19 mars 2009 et 8 août 2010, à hauteur des sommes respectives de 45 000 euros, 15 000 euros et 37 000 euros, en garantie de prêts souscrits par la société Les Ducs dont il était le gérant ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mai 2017, 16-15902
...Me Balat, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Douai, 22 février 2016 fixe le montant des indemnités dues à la société Bailleul Inv par suite de l'expropriation, au profit de l'Union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord, de plusieurs parcelles lui appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Bailleul Inv fait grief à l'arrêt de fixer comme il l'a fait l'indemnité principale et l'indemnité de remploi ; Mais attendu qu'ayant procédé à la recherche prétendument omise, la cour d'appel...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 octobre 2018, 17-26400
...Me Balat, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 564 du code de procédure civile, ensemble l'article 70 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage depuis 1985 jusqu'à leur mariage, sans contrat préalable, le 10 avril 1999 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce ; que des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. X...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juillet 2018, 16-22752
...Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... a été engagé le 1er septembre 1991 par la C... , devenue la SCP Eric Y... et Guillaume Z..., en qualité de clerc habilité aux constats ; qu'il a saisi le 5 mars 2008 le conseil de prud'hommes de Cannes de différentes demandes en paiement de salaires et de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles; que statuant sur jugement du 15 décembre 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, après débats le 19 janvier 2011, a rendu un arrêt le...