La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 124

...Me Balat, Me Rémy-Corlay...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 13 octobre 2015, que, par acte du 29 octobre 1997, Mmes X...et Y...ont vendu à M. et Mme Z...une parcelle cadastrée BO 39 ; qu'ils ont conservé la propriété des parcelles AT 9 et BO 40 sur lesquelles existait une voie ferrée, supprimée en 1952, dans l'emprise de laquelle des caniveaux conduisaient l'eau vers un lavoir situé sur la parcelle BO 39 ; que M. et Mme Z...ont assigné Mmes X...et Y...et M. A... en rétablissement de l'écoulement d'eau ; que Mme X...est décédée au...

...Me Balat, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 juin 2016, que Mme X..., engagée le 6 juin 2007 en qualité de conducteur receveur par la société Rhodanienne des cars Ginhoux, a été déclarée inapte à son poste à l'issue de deux examens médicaux des 4 et 21 octobre 2011 ; qu'elle a été licenciée le 16 novembre 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant son licenciement et invoquant un harcèlement moral ainsi qu'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, elle a saisi la juridiction...

...Me Balat, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Guylaine X..., Mme Pryscillia Y..., Mme Romy Anne Z... et M. Charles-Maxence X... les consorts X... de ce que, en tant qu'héritiers de Philippe X..., décédé le 7 février 2017, ils reprennent l'instance introduite par lui et son épouse ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 janvier 2016, qu'après avoir obtenu la condamnation de M. X... à exécuter un engagement de caution souscrit par ce dernier, la société Le Crédit lyonnais a, le 4 mars 2009, cédé sa...

...Me Balat, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 17 septembre 2015, que, par acte authentique du 26 mars 2009, M. X... a vendu à M. et Mme Y... une maison d'habitation ; qu'ayant constaté des désordres et malfaçons, M. et Mme Y... ont, après expertise, assigné M. X... en dommages-intérêts ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. et Mme Y... ne sollicitaient pas la réparation d'une perte de...

...Me Balat, SCP Delaporte et Briard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 22 septembre 2015, que par ordonnance du 13 janvier 2006, le juge de l'expropriation du département du Calvados, a prononcé, au profit de l'Etablissement public foncier de Normandie EPFN, le transfert de propriété de deux parcelles appartenant à M. X...qui faisaient partie du périmètre du parc d'activités économiques de la Douité de la Communauté de communes de Vire, dont la création a été déclarée d'utilité publique par un arrêté préfectoral...

...Me Balat, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article IV.A de l'accord de branche du 5 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel dans la branche du commerce de gros, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3121-3 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que "les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont : les heures supplémentaires, les majorations de salaires prévues par la convention collective...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi qui est recevable : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient qu'assignée le 2 septembre 2014, Mme I n'a pas constitué avocat, ni conclu, ni comparu ; Qu'en statuant ainsi sur la demande, alors que Mme I avait sollicité, avant la date de l'audience et obtenu, le jour...

...Me Balat, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 21 juin 2016, que, par acte sous seing privé, M. X... a promis de vendre une parcelle de terrain à la société Priams construction la société Priams sous diverses conditions suspensives, dont l'obtention d'un permis de construire ; que reprochant à M. X... d'avoir refusé de signer l'acte de vente, la société Priams l'a assigné en constatation de la vente ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater la...

...Me Balat, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie la Caisse a consenti deux prêts à l'Eurl OF'Conseils ; que Mme X... s'est rendue caution solidaire de chacun des prêts ; que l'Eurl OF'Conseils ayant été mise en liquidation judiciaire le 28 juillet 2008, la Caisse a assigné Mme X... en exécution de son engagement ; que cette dernière a demandé qu'il soit fait...

...Me Balat, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 682 et 683 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 21 février 2014, que M. X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée W 290, a assigné ses voisins, M. et Mme Y..., ainsi que leurs vendeurs, les consorts Z..., en reconnaissance de l'état d'enclave de son fonds et obtention d'un droit de passage ; que l'expert désigné judiciairement n'a pas remis son rapport et qu'en appel M. X... a demandé un complément d'expertise ; Attendu que, pour rejeter...