La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 12

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 6 janvier 2014, que M. Pierre X..., propriétaire d'une parcelle AB 322 comportant une maison d'habitation, a vendu à M. Jean-Louis X..., par acte authentique du 9 juillet 1965, le premier étage de la maison avec accès par l'extérieur constituant le lot n° 2 d'un état descriptif de division établi le même jour ; que M. Pierre X... a assigné M. Jean-Louis X... en revendication de la propriété exclusive d'un escalier intérieur et d'une grange ; que M. Jean-Louis X... a demandé que l'immeuble...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 4 février 2014, que Marcelin X... et son épouse Aurélie Y... sont respectivement décédés les 21 mai 2000 et 11 novembre 2002, en laissant quatre enfants pour leur succéder, Michel, Roland, Pierre et Francis ; que M. Michel X... a assigné ses cohéritiers en liquidation et partage des successions ; Attendu que M. Michel X... fait grief à l'arrêt de fixer comme il l'a fait la valeur du terrain dont il est donataire ; Attendu que, sous le couvert de...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Nîmes, 10 septembre 2013, statuant sur renvoi après cassation Soc., 21 mars 2012, n° 10-21. 429 que Mme X... été engagée par l'association Compagnie mise en scène en qualité de comptable à compter du 2 mai 2002 en vertu d'un contrat à temps partiel mensuel d'un volume de cent quatre heures porté à cent trente neuf heures à compter de janvier 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont celle tendant à la requalification de son contrat de travail en temps complet ; Sur les...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 10 mars 2014, qu'aux termes d'un acte de donation-partage, un immeuble a été divisé en huit parcelles pour permettre son attribution à chacun des cinq enfants du donateur, à savoir la parcelle A 815 à Mme Marie-Danielle X..., la parcelle A 817 à Mme Anne X..., la parcelle A 816 à Mme Mireille X..., les parcelles A 819 et A 820 à Mme Liliane X... et la parcelle A 818 à M. Henri X... ; que les parcelles A 821 et A 822, servant d'assiette au droit de passage nécessaire à la desserte des lots...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / ELECT CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2020 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 416 F-D Pourvoi n° W 20-10.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2020 La commune Behren-lès-Forbach, représentée par son maire exercice, domicilié en cette qualité ..., a formé le pourvoi n° W 20-10.012 contre le jugement rendu le 19 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Saint-Avold contentieux des...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu les articles 1134 et 1234 du code civil ensemble L. 145-9 du code de commerce ; Attendu que selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, le 19 décembre 2013 la société civile immobilière Les Tamaris la SCI, propriétaire de locaux loués à MM. X... artisans selon bail renouvelé à compter du 1er janvier 1998, leur a délivré le 19 février 2007 un congé à effet du 1er janvier 2008 portant refus de renouvellement avec offre d'une indemnité d'éviction ; que le 23 décembre 2009, la SCI a notifié aux...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le 10 mai 2012, Mme X... a conclu avec la société Visiplus une convention portant sur une formation professionnelle devant avoir lieu les 25 et 26 juin suivant ; que le prix de cette formation n'ayant pas été réglé, la société Visiplus a assigné Mme X... en paiement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement, le jugement relève que Mme X... a prévenu la société Visiplus...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 73 F-D Pourvoi n° G 19-10.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020 Mme E... M..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° G 19-10.318 contre le jugement rendu le 8 août 2018 par le tribunal d'instance de Blois, dans le litige l'opposant à Mme X... K..., domiciliée ... , défenderesse à la cassation. La demanderesse...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / ELECT CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 juin 2020 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 882 F-D Pourvoi n° V 20-60.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020 La commune de Le Barcarès, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité ..., a formé le pourvoi n° V 20-60.220 contre le jugement rendu le 7 février 2020 par le tribunal judiciaire de Perpignan contentieux des...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a saisi une juridiction de proximité afin de condamnation de la société Architecture Gaston Morvan bâtiment à lui payer diverses sommes et à réparer des désordres affectant son immeuble ; qu'elle a ensuite saisi la même juridiction afin de rectification d'une erreur matérielle affectant selon elle le jugement rendu sur cette demande ; Attendu que le jugement attaqué se rattache par un lien de dépendance...