La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 115

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Dispositions applicables - Loi en vigueur à la date d'effet du congé LOIS ET... ...Me Balat, SCP Peignot et Garreau...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 10 décembre 2007, que les consorts X..., propriétaires de parcelles données à bail aux époux Y..., leur ont donné congé pour reprise au bénéfice de leur fille et petite-fille Mme Isabelle C..., pour le 1er octobre 2004 ; que les époux Y... ont contesté le congé, au motif que l'autorisation d'exploiter avait été donnée à l'entreprise à responsabilité limitée de Tesson l'EARL et non...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Fixation judiciaire - Caducité - Cas... ...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 212 et 270, alinéa 1er, du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que lorsque des époux ont divorcé l'un de l'autre, leur remariage entre eux rend caduque pour l'avenir la prestation compensatoire judiciairement fixée ; Attendu que M. X... et Mme Y... ont contracté mariage le 23 avril 1956, qu'un...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Effets - Liquidation judiciaire -... ...Me Balat, SCP Le Bret-Desaché...Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-41 et L. 621-82 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 562 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par arrêt du 25 mars 2003, la créance de la société Sodemur a été admise au passif des sociétés Jaffry et Marysia en redressement judiciaire, à concurrence d'une certaine somme ; que...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Réunion - Ordre du jour - Fixation - Fixation conjointe - Principe... ...Me Balat, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° Y 08-40. 740 à J 08-40. 750, M 08-40. 752 à M 08-40. 821 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Atal a été placée en redressement judiciaire, par jugement du 3 mai 2004 ; qu'un plan de cession a été arrêté le 4 mars 2005 au profit de la société de droit néerlandais Samas International ; que trois...

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Définition - Exclusion - Cas - Action en responsabilité intentée contre une banque et action en paiement... ...Me Balat, Me Luc-Thaler...Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, poursuivi par la caisse de Crédit mutuel de Morlaix la banque en paiement de certaines sommes réclamées au titre d'avances sur placements non remboursées, M. X..., qui s'est borné à solliciter des délais sans contester le montant de la dette, a été condamné au paiement des sommes demandées par arrêt du 10 septembre 2004 ; que par acte du 7 juillet...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Huissiers de justice - Associés - Retrait - Date d'effet - Cession des parts sociales non OFFICIERS... ...Me Balat, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... et M Y..., huissiers de justice associés au sein d'une SCP sont convenus, pour mettre fin à leur différend, que le premier céderait ses parts au second ; que cette cession ayant été concrétisée par jugement du 13 décembre 2007 tenant lieu d'acte de cession, M. Y... a assigné M. X... pour faire juger que les parts sociales...

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Victime de lésions corporelles... ...Me Balat, Me Odent, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X..., veuve Y..., MM. Éric et Bruno Y... que sur le pourvoi incident relevé par la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère ; Donne acte à Mme et à MM. Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M. Z... et de la mutuelle Mutouest Mut'29 ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 5 § 1 - Compétence spéciale en matière contractuelle - Lieu... ...Me Balat, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 5-1, b, du Règlement CE n 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I ; Attendu qu'en matière contractuelle, lorsque le demandeur choisit de ne pas attraire...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Coût du bâtiment à construire - Coût des travaux non... ...Me Balat, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'arrêté du 27 novembre 1991 ; Attendu que le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter notamment le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur...

AGENT IMMOBILIER - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Mission habituelle de vente et de location de biens immobiliers... ...Me Balat, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, suivant acte sous seing privé du 30 avril 1997, faisant suite à de précédents contrats signés en 1989 et 1994, Mme X...a conclu avec Mme Y... , responsable d'une agence immobilière, un contrat intitulé mandat d'agent commercial, lui confiant le soin de rechercher, au nom et pour le compte de l'agence, des acquéreurs et vendeurs d'immeubles ou de fonds de commerce...