La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 104

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s Q 10-21.765 et V 10-20.183 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 juin 2010, que René X... , souffrant d'une affection causée par l'exposition à l'amiante, est décédé des suites de cette pathologie le 30 septembre 2004 ; que ses ayants droit les consorts X... ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante FIVA d'une demande d'indemnisation du préjudice de René X..., ainsi que de leur préjudice personnel par ricochet ; que le FIVA leur a présenté une offre d'indemnisation...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53 I et 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 12 juillet 2007, pourvoi n° 06-20.702, qu'Aldo X... était atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes la caisse qui lui a versé une rente viagère à compter du 1er août 2004 ; qu'Aldo X... a présenté une demande d'indemnisation au Fonds...

...Me Balat, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 novembre 2007, que Mme X..., titulaire d'une carte bancaire Visa Premier et bénéficiant à ce titre des prestations d'assistance prévues par la convention groupe Premier assistance, souscrite par sa banque auprès de la société Europ assistance France, a séjourné aux Etats Unis d'Amérique durant le mois d'août 2003 ; qu'un examen médical ayant révélé l'existence d'une tumeur de la moelle épinière entraînant une paralysie progressive de la jambe droite, elle a appelé le...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53 I et 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont l'organisme de sécurité sociale a reconnu le caractère professionnel et lui a servi des prestations ; que, refusant l'offre d'indemnisation présentée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds, la victime a engagé devant la cour d'appel une action en contestation de cette décision du Fonds et a...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 19 janvier 1996, M. X... gérant de la société Serolatex la société, s'est rendu caution à concurrence de 60 979,61 euros des engagements de la société envers la Banque régionale du Nord ; que cette banque a fait l'objet, au cours de l'année 2000 d'une fusion absorption par la société Fortis banque France la société Fortis ; que le 7 janvier 2004 M. X... s'est rendu...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., souffrant d'une affection causée par l'exposition à l'amiante, a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds d'une demande d'indemnisation de son préjudice ; que, se référant aux conclusions de l'expert qu'il avait désigné, le Fonds lui a proposé une offre d'indemnisation, en retenant notamment un taux d'IPP de 5 % ; que M. X... a saisi la cour d'appel d'une contestation du rapport d'expertise et de l'offre d'indemnisation ; Sur le deuxième moyen...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 23 novembre 2009, qu'après avoir acquis, par acte notarié du 28 janvier 2004, un immeuble à usage d'habitation, les époux X... ont constaté dans l'immeuble, la présence de champignon des maisons appelé mérule ; qu'après une expertise amiable diligentée par leur assureur, la société Mutuelle assurances des instituteurs de France MAIF, puis une expertise judiciaire, ils ont fait assigner M. Y..., leur vendeur, en indemnisation de leur préjudice, en se fondant sur la garantie des...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 08-18. 805 et P 09-13. 664 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Philippe X..., atteint d'un mésothéliome diagnostiqué le 6 décembre 1994, est décédé le 18 mars 1999 des suites de sa maladie occasionnée par l'amiante ; que le caractère professionnel de sa maladie avait été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne qui avait fixé son taux d'incapacité à 100 % et alloué une rente ; que les ayants droit de la victime ont présenté une demande d'indemnisation du préjudice...