| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 20 juin 2024, 23MA00021
19-01-03-02-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...MUNOZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016, de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2001172 du...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 12 avril 2024, 23MA00147
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...MUNOZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA des boucheries tropéziennes a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 12 avril 2024, 23MA00149
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...MUNOZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 2002778 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 11 décembre 2023, 22MA02250
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...MUNOZ...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2014-931 du 19 août 2014 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 11 décembre 2023, 22MA02251
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...MUNOZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL APRS a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2010, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2008 et 2009. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 20 octobre 2023, 22MA01351
19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-04-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les... ...MUNOZ...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A... a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 05 mai 2023, 21MA00103
19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. 19-06-02... ...MUNOZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL Brial a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2014, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 à 2014. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 14 avril 2023, 21MA00003
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...MUNOZ...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D..., - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société EMTS, qui exerce une activité de travaux, construction, maçonnerie et rénovation, a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 14 avril 2023, 21MA04491
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...MUNOZ...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D..., - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société EMTS, qui exerce une activité de travaux, construction, maçonnerie et rénovation, a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 14 avril 2023, 21MA04492
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...MUNOZ...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société EMTS, qui exerce une activité de travaux, construction, maçonnerie et rénovation, a...