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...MOUTOUSSAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 17 mars 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours administratif préalable qu'elle a formé à l'encontre de la décision de rejet de sa demande indemnitaire tendant à la réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 187 000 euros en réparation de ses préjudices, somme majorée des intérêts au taux légal et de la capitalisation. Par un jugement n...

...MOUTOUSSAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2017 par lequel le préfet du Loiret l'a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours et l'a obligé à se présenter chaque lundi et chaque mercredi au commissariat d'Orléans. Par un jugement n° 1704002 du 22 novembre 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2017, M. A..., représenté par MeC..., demande à la cour...

...MOUTOUSSAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du préfet du Loiret du 17 mai 2017 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1702311 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 octobre 2017 et le 23 février 2018, M. B... D..., représenté par Me F..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 3 octobre 2017 ; 2° d'annuler la...

...MOUTOUSSAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 29 mars 2017 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial qu'il avait sollicité le 17 novembre 2014 au profit de son épouse et de ses deux enfants. Par un jugement n° 1701873 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 février et 6 août 2018 M. B..., représenté par MeE..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...MOUTOUSSAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 juin 2018 par lequel la maire de Paris a décidé de ne pas renouveler son détachement et l'a réintégrée dans ses fonctions à compter du 28 juin 2018, Par un jugement n° 1815658 du 23 juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 janvier 2021, 22 février 2021 et 19 mai 2021, Mme C..., représentée par Me Moutoussamy, demande à la Cour : 1° d'annuler ce...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...MOUTOUSSAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 octobre 2020 par laquelle le délégué de l'Agence nationale de l'habitat ANAH dans le département de l'Ardèche lui a partiellement retiré le bénéfice des subventions lui ayant été accordées et lui a réclamé le remboursement d'un trop perçu de 10 740 euros. Par un jugement n° 2007905 du 29 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande. Procédure devant la cour I...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SELARL DEVERGE et MOUTOUSSAMY...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la Selarl Deverge et Moutoussamy ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000517 du 12 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le maire de Frespech, au nom de l'Etat, le 11 décembre 2009 ; 2° d'annuler le certificat d'urbanisme négatif contesté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

...SELARL DEVERGE et MOUTOUSSAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2014 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 14-1694 du 8 juillet 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2014, MmeA..., représentée par MeC..., demande à la cour : 1...

...SELARL DEVERGE et MOUTOUSSAMY...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2014, présentée pour Mme C... B..., demeurant..., par la Selarl Deverge, avocat au barreau d'Orléans ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302798 du 31 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2012 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et a fixé la Côte d'Ivoire comme pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêt...

...SELARL DEVERGE et MOUTOUSSAMY...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2014, présentée pour M. B...A...domicilié..., par Me Deverge avocat au barreau d'Orléans ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 27 août 2013 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour mention...