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18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. ... ...MOUTOUSSAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er juin 2018 de la rectrice de l'académie de Lyon relatif à la suspension de sa rémunération à compter du 17 février 2018 ainsi que son courrier de transmission du 8 juin, et d'autre part les décisions des 30 mai et 18 juillet 2018 relatives au reversement d'un trop perçu de rémunération, ensemble le titre de...

29-035 Energie. ... ...MOUTOUSSAMY...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 avril 2019 et 3 juin 2019, M. A... B... et la société civile d'exploitation agricole SCEA Val de Saône, représentés par Me Moutoussamy, demandent à la cour d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2018 par lequel le préfet de l'Ain a délivré à la société Ferme Éolienne de Chaleins une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent regroupant cinq aérogénérateurs et un poste de livraison sur la commune de Chaleins. Ils soutiennent que : - le commissaire...

14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...MOUTOUSSAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Dans l'instance n° 1607170, la société Réseau Assistance a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler la décision du 27 juillet 2016 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations du Rhône lui a infligé deux amendes administratives d'un montant total de 6 800 euros sur le fondement de l'article L. 522-1 du code de la consommation et la décision du 9...

59-02-02-02 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative. Régularité. 59-02-02-03 Répression.... ...MOUTOUSSAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Réseau Assistance a demandé au tribunal administratif de Lyon : - dans l'instance n° 1607170, à titre principal, d'annuler la décision du 27 juillet 2016 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations du Rhône lui a infligé deux amendes administratives d'un montant total de 6 800 euros sur le fondement de l'article L. 522-1 du code de la consommation et la décision...

...MOUTOUSSAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 20 769,23 euros en réparation des préjudices consécutifs à sa prise en charge au sein du service de chirurgie orthopédique et traumatologique de l'hôpital Edouard Herriot du 9 au 13 février 2014. Par un jugement n° 1410325 du 7 février 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2017, et un mémoire complémentaire, enregistré le 25 juillet...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...MOUTOUSSAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre la sanction de révocation. Par un jugement n° 2006483 du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021 et un mémoire enregistré le 31 mai 2022, présentés pour Mme A..., il est demandé à la cour : 1° d'annuler ce...

36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés divers. ... ...MOUTOUSSAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 février 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Trévoux a refusé de lui accorder un congé bonifié, ensemble la décision du 11 juin 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1805639 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 janvier 2020 et deux...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...MOUTOUSSAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 février 2018 par laquelle la rectrice de l'académie de Lyon lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion de ses fonctions pour une durée de deux ans. Par jugement n° 1802612 lu le 10 mars 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 6 août 2020 et les 5 février et 7 mars 2021, M. E..., représenté par Me Moutoussamy...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. ... ...MOUTOUSSAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler : - l'avis de sommes à payer d'un montant de 8 360,21 euros émis à son encontre par les Hospices civils de Lyon du 11 février 2018 ; - l'avis d'opposition à tiers détenteur délivré le 18 avril 2018 par les Hospices civils de Lyon pour obtenir paiement des sommes de 5 881,41 euros et 8 380, 21 euros. Par deux jugements n°s 1804291 et 1803050 du 9 avril 2019, le tribunal administratif de...

36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DIVERS. - CONGÉS CONGÉS DIVERS. 36-05-04-04 Bénéfice, par un... ...MOUTOUSSAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 6 novembre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire exercé contre la décision du 22 janvier 2016 lui refusant l'octroi de dons de jours de permission. Par un jugement n°1800089 du 1er février 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure...