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36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. ... ...MORLAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le compte rendu d'entretien professionnel CREP pour l'année 2018. Par un jugement n° 2002590 du 14 avril 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juin 2022 et le 3 février 2023, Mme E..., représentée par Me Morlat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

36-05-03-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Détachement et mise hors cadre. - Détachement. - Conditions du détachement.... ...MORLAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 13 février 2020 par laquelle la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice a refusé de renouveler son détachement sur un emploi fonctionnel et l'arrêté du 24 février 2020 portant réintégration dans son corps d'origine. Par un jugement n° 2002295 du 4 juillet 2023, le...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MORLAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé sa destination d'éloignement, a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement...

01-04 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. 01-04-03-07-02... ...MORLAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 3 décembre 2018 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident de service, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de tirer les conséquences statutaires de la prise en charge de son accident sous le régime des accidents de service. Par jugement...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...MORLAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2100211 du 26 février 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 7 juin 2021, M. B...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MORLAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2021 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a fixé un pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de deux années, ainsi que l'arrêté pris le même jour l'assignant à résidence, et d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation dans un délai d'un...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MORLAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du préfet de la Savoie du 26 novembre 2020 portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. A... jugement n° 2007196 du 10 décembre 2020, le magistrat désigné A... le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...MORLAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 novembre 2019 par lequel le préfet de la Savoie, après avoir refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des frais liés...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...MORLAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... épouse D... a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 novembre 2019 du préfet de la Savoie lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige. Par une ordonnance n° 2004206 du 31...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MORLAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme H... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1808163 du 28 mars 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette...