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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 14 décembre 2021, 19MA03193
36-05-03-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Détachement et mise hors cadre. - Détachement. - Conditions du détachement. ... ...MORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2016 par lequel le maire de Marseille l'a détachée à compter du 21 novembre 2016, pour une durée d'un an, dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, d'enjoindre à l'administration de l'affecter sur un poste compatible avec les modalités de son contrôle judiciaire et son niveau de compétence, et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 09 décembre 2021, 21PA01487
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...MORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 avril 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois. Par un jugement n° 1905078 du 16 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 09 novembre 2021, 19DA01409
60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SCP MORIN et BARBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, avant dire droit, d'ordonner une expertise et, à titre subsidiaire, de condamner solidairement le centre hospitalier de Beauvais et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles, à lui verser une somme de 43 417,70 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis lors de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 13 juillet 2021, 19DA01719
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCP MORIN et BARBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 à hauteur d'un montant total de 109 682 euros. Par un jugement n° 1701730 du 16 mai 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 12 avril 2021, 20VE02336
...MORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté, en date du 17 mai 2018, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 15 décembre 2020, 19NT01758
...SELARL GINISTY-MORIN LOISEL JEANNOT AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Labodent a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, sous le n° 1702111, d'annuler la décision du 17 février 2017 de la responsable de l'unité départementale du Loiret de la DIRECCTE Centre-Val de Loire suspendant les contrats d'apprentissage de Mlles Marine D... et Audrey B... avec la SARL Labodent ainsi que la décision du 18 mai 2017 de la ministre du travail confirmant cette décision du 17 février 2017, et d'autre part, sous le n° 1702951, d'annuler la décision du 14 avril 2017 de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 16 octobre 2020, 19NT03414
...SCP DELHOMMAIS-MORIN AVOCATS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Choucatruc et la SASU Ben et Fils ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Mosnes à verser, d'une part, à la SASU Ben et Fils la somme de 97 499 euros, en réparation des préjudices subis du fait de l'abstention fautive du maire de cette commune dans l'exercice de ses pouvoirs de police et, à titre subsidiaire, de condamner la même commune à verser à la SASU Ben et Fils la somme de 82 529 euros au titre de sa perte d'exploitation, non indemnisée par son assureur, et, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 29 septembre 2020, 18NT02818
...CABINET LE ROUX MORIN BARON WEEGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 mai 2016 par lequel le président du conseil départemental des Côtes d'Armor a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident et des soins qui lui ont été prescrits à compter du 11 septembre 2015 ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement n° 1604431 du 4 mai 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2018, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 16 juillet 2020, 19PA03604
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...MORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 28 mars 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite. Par un jugement n° 1903481 du 29 mai 2019 le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2019, M. B..., représenté par Me A..., demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 16 juillet 2020, 19PA03605
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...MORIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 28 mars 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite. Par un jugement n° 1903484 du 29 mai 2019 le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2019, Mme B..., représentée...
