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Recherche de avec pour avocat MOREAU dans la jurisprudence francophone

462 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 février 2024, 22NT01906

...MOREAU-TALBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 32 jours. Par un jugement no2206800 du 8 juin 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 24 mai 2022 renouvelant l'assignation à résidence de M. E.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, le préfet...

France | 20/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 09 février 2024, 22NT03611

...MOREAU-VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision par laquelle le comptable public a procédé à des retenues sur ses traitements des mois de mars et avril 2020 et la décision du 22 juin 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques Bretagne et Ille-et-Vilaine a rejeté son recours gracieux à l'encontre de ces deux retenues sur traitement. Par un jugement n° 2003509 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. A... D...

France | 09/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 01 février 2024, 21VE00801

39-01-03-03-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. - Délégations de service... ...SCP D'AVOCATS SAIDJI MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D..., M. G... B..., Mme J... A..., Mme H... E... et M. F... I... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les délibérations nos 2 et 4 du 20 novembre 2018 et du 11 décembre 2018 par lesquelles le conseil municipal de Maurepas a approuvé le projet de convention de groupement d'autorités concédantes pour la reconstruction et l'exploitation...

France | 01/02/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 01 février 2024, 22VE00525

39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. - Recevabilité du recours pour... ...SCP D'AVOCATS SAIDJI MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D..., M. F... H..., Mme J... A..., Mme L... E..., M. K... G... et M. I... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération n° 5 du conseil municipal de Maurepas du 17 décembre 2019 approuvant les termes de l'acte de cession de créances professionnelles et ceux de la convention tripartite à conclure avec le délégataire du centre...

France | 01/02/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 16 janvier 2024, 23BX01618

...MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un premier jugement n° 2201770 du 23 décembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Limoges a renvoyé en formation collégiale...

France | 16/01/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 15 décembre 2023, 22PA04002

...SCP SAIDJI MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2019 par lequel la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a prononcé à son encontre une sanction de déplacement d'office ainsi que la décision implicite par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2005162 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, des mémoires et...

France | 15/12/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 28 novembre 2023, 21BX03456

...SCP MOREAU NASSAR HAN KWAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association One Voice a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Dordogne a refusé de procéder au retrait conservatoire des animaux détenus par M. A... sur le fondement des dispositions de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime et au retrait de son autorisation préfectorale d'ouverture sur le fondement des dispositions de l'article L. 206-2 du même code. Par un jugement n° 2002437 du 29 juin 2021, le tribunal...

France | 28/11/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 28 novembre 2023, 23BX01505

...MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2300343 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 13 janvier 2023 de la...

France | 28/11/2023 | 3ème chambre

CEDH | CEDH, AFFAIRE COMMUNAUTÉ GENEVOISE D'ACTION SYNDICALE (CGAS) c. SUISSE, 2023, 001-229377

...PETER O. ; MOREAU C. ; GENTON G....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE COMMUNAUTÉ GENEVOISE D’ACTION SYNDICALE CGAS c. SUISSE Requête no 21881/20 ARRÊT Art 35 § 1 • Épuisement des voies de recours internes • Art 34 • Victime • Mesures de lutte contre le Covid-19 interdisant les événements publics sur le territoire de l’État défendeur pendant deux mois et demi au début de la pandémie • Interdiction contestée non constitutive d’une « mesure générale » car l’ordonnance fédérale pertinente autorisait des exceptions • Décision injustifiée de l’association requérante en ce qu’elle n’a pas poursuivi sa demande tendant à obtenir...

CEDH | 27/11/2023 | Cour (grande chambre)

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 novembre 2023, 21NT01882

...MOREAU NASSAR HAN-KWAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association One Voice a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 du préfet du Calvados en tant qu'il autorise, dans ce département, la vénerie sous terre du renard, du 20 septembre 2020 au 15 janvier 2021, et en ce qu'il instaure une période complémentaire d'exercice de la vénerie sous terre du blaireau, du 16 mai 2021 jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse 2021-2022. Par un jugement n° 2001602 du 10 mai 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la...

France | 10/11/2023 | 2ème chambre
 
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