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54-03-011 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SCP D AVOCATS SAIDJI ET MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., représentée par Me Vigneron, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale au contradictoire du centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes, de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des...

...MOREAU BECHLIVANOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 6 juin 2024 par lesquels le préfet de police l'a, d'une part, obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement et a, d'autre part, prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2416790 du 3 septembre 2024, le tribunal administratif de Paris a...

...SCP SAIDJI MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête du 28 décembre 2020, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'État à lui verser les sommes correspondant à la perte de dix trimestres supplémentaires de ses droits à pensions, à sa perte de chance de promotion à la première classe et à la somme de 2 000 euros correspondant aux troubles subis dans ses conditions d'existence et son préjudice moral, avec intérêts de droit capitalisés à compter de la date d'enregistrement de la requête. Par un jugement n° 2010747 du 12...

...SCP D AVOCATS SAIDJI MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'université des Antilles à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une situation de harcèlement moral et de la carence de son employeur à assurer sa sécurité et sauvegarder sa santé psychique. Par un jugement no 2200490 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...SCP SAIDJI MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... H..., Mme O... L..., M. A... C..., M. G... D..., M. F... E... et M. B... J... ont demandé au Conseil d'Etat, qui, par ordonnance du 21 janvier 2021, a transmis leur demande au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a dissous le conseil de l'institut universitaire de technologie de M... de l'université K... et mis fin aux fonctions de son directeur. Par un jugement n° 2101216...

...MOREAU-VERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... G... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite née le 3 mars 2020 et la décision expresse du 1er septembre 2022 par lesquelles le ministre des armées a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Par un jugement n° 2004084 du 14 septembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, M. A... G..., représenté par Me Moreau-Verger, demande à la cour...

...SCP SAIDJI MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'entrée en France au titre de l'asile. Par un jugement n° 2428918 du 5 novembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 29 octobre 2024 du ministre de l'intérieur et lui a enjoint d'admettre Mme A... au séjour et de lui délivrer une attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa...

...SCP SAIDJI MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, d'annuler, d'une part, la délibération du 25 juin 2019 par laquelle le conseil académique en formation restreinte de l'université Paris Cité n'a pas retenu sa candidature pour la promotion au 2ème échelon de la classe exceptionnelle des professeurs des universités, ainsi que, d'autre part, les arrêtés du 27 juin 2019 et du 1er juillet 2019 par lesquels le président de l'université Paris Cité a respectivement promu Mme Comte et M. D...

...SCP MOREAU NASSAR HAN KWAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 21 août 2019 par lequel le préfet de La Réunion a ordonné la suppression de l'installation de stockage de déchets inertes qu'il exploite sur le territoire de la commune de Saint-Pierre ainsi que la décision du 9 octobre 2019 portant rejet du recours gracieux formé le 2 septembre 2019 à l'encontre de cet arrêté. Par un jugement n° 1901544 du 12 janvier 2022, le tribunal administratif de La Réunion a annulé l'arrêté du 21 août...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...JACQ-MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Tours Métropole Val de Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner SNCF Réseau à lui verser la somme de 545 383,25 euros au titre de son préjudice résultant d'un incendie survenu le 11 juillet 2015 et ayant affecté le pont de Grammont à Tours et de mettre à sa charge la somme de 4 121,33 euros au titre des dépens qu'elle a supportés, ces sommes étant assorties des...