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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2021, 19PA01424

...AARPI LEDRU ET MOREAU... 19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour excès de pouvoir. Refus d'agrément. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Holding Incubatrice Medical Devices a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 février 2017 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a refusé de lui accorder l'agrément prévu au II de l'article 209 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2021, 19PA01425

...AARPI LEDRU ET MOREAU... 19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour excès de pouvoir. Refus d'agrément. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Holding Incubatrice Biotechnologie et Pharmacie a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2017 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a refusé de lui accorder l'agrément prévu au II de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2021, 19PA01426

...AARPI LEDRU ET MOREAU... 19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour excès de pouvoir. Refus d'agrément. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Holding Incubatrice Chimie Verte et Biomasse a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 février 2017 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a refusé de lui accorder l'agrément prévu au II de l'article...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2021, 19PA01427

...AARPI LEDRU ET MOREAU... 19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour excès de pouvoir. Refus d'agrément. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Holding Incubatrice Internet a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2017 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a refusé de lui accorder l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2021, 19PA01428

...AARPI LEDRU ET MOREAU... 19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour excès de pouvoir. Refus d'agrément. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Holding Incubatrice Chimie Verte a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 février 2017 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a refusé de lui accorder l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2021, 19PA01429

...AARPI LEDRU ET MOREAU... 19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour excès de pouvoir. Refus d'agrément. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Holding Incubatrice Internet a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 février 2017 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a refusé de lui accorder l'agrément prévu au II de l'article 209 du code...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2021, 19PA01430

...AARPI LEDRU ET MOREAU... 19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour excès de pouvoir. Refus d'agrément. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Holding Incubatrice Chimie Verte a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 février 2017 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a refusé de lui accorder l'agrément prévu au II de l'article 209 du code...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2021, 19PA01475

...AARPI LEDRU ET MOREAU... 19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour excès de pouvoir. Refus d'agrément. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Holding Incubatrice Internet et Mobile a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2017 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a refusé de lui accorder l'agrément prévu au II de l'article 209 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2021, 19PA01476

...AARPI LEDRU ET MOREAU... 19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour excès de pouvoir. Refus d'agrément. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Holding Incubatrice Internet et Mobile a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 février 2017 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a refusé de lui accorder l'agrément prévu au II de l'article 209 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 07 juin 2021, 19MA04275

...SCP MOREAU - NASSAR - HAN-KWAN... 01-09-02-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Abrogation. Abrogation des actes non réglementaires. 44-045-06 Nature et environnement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association One Voice a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de faire droit à sa demande datée du 3 mai 2017, tendant, d'une part, à l'abrogation de l'arrêté du 15 juillet 2015 en tant qu'il permet la détention et la présentation par le " Cirque d'Europe " d'un spécimen...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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