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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 09 avril 2024, 23BX02887
...MORAGA ROJEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui interdit le retour sur le territoire national pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2101163 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, M. C...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 04 février 2020, 18NT03272
...MORAGA ROJEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 6 juillet 2015 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 29 300 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont il déclare avoir été victime. Par un jugement n°1505835 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 10 janvier 2020, 18NT01041
...MORAGA ROJEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° d'annuler l'arrêté n° 2015-11187 du 21 mai 2015 par lequel le préfet de la région Bretagne a approuvé et rendu obligatoire la délibération n° 2015-035 " ALGUES-CRPMEM-A " du 30 avril 2015 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins CRPMEM de Bretagne ; 2° d'annuler cette même délibération, en tant qu'elle prévoit en son article 1er la division du périmètre en différentes zones de pêche et la délivrance d'une autorisation limitée à ces zones aux navires...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 10 janvier 2020, 18NT01043
...MORAGA ROJEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler : 1° l'arrêté n° 2016-13249 du 31 mai 2016 par lequel le préfet de la région Bretagne a approuvé et rendu obligatoire la délibération n° 2016-010 " ALGUES-CRPMEM B1 " du 18 mars 2016 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne CRPMEM fixant le nombre de licences et l'organisation des campagnes de pêche des algues marines " Laminaria Digitata " sur le littoral de la région Bretagne pour la campagne 2016 ; 2° la délibération du 18 mars 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 avril 2019, 17LY00368
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...MORAGA ROJEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 96 687,34 euros. Par un jugement n° 1507337, 1603767 du 16 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 janvier 2017 et 30 novembre 2018, M. B..., représenté par Me Quantin, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 15 octobre 2018, 17NT00781
...MORAGA ROJEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 220 826, 30 euros en réparation des préjudices résultant des blessures que lui a occasionnées M. E...le 9 juin 2006. Par un jugement n° 1403221 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 mars 2017 et 6 juillet 2018, M. F... et Mme A..., représentés par MeB..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 septembre 2018, 17NT01398
...MORAGA ROJEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er février 1999 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Plouhinec. Par un jugement n° 1402900 du 3 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mai 2017 et le 11 décembre 2017, M. et Mme C..., représentée par MeE...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 16 juillet 2018, 16NT01228
...MORAGA ROJEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Industrielle du Ponant a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 775 025 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2014, date d'enregistrement de sa demande au tribunal, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisées à compter du 10 janvier 2015. Par un jugement n° 1400138 du 12 février 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 avril 2016 et 15 février 2018, la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 25 juin 2018, 17NT02962
...MORAGA ROJEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F..., Mme G...D...et la commune de Plabennec ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision, non formalisée, par laquelle l'inspecteur d'académie du Finistère a limité le recrutement d'un auxiliaire de vie scolaire au bénéfice de l'enfant J...F...à 31 heures par semaine dont 7 heures sur le temps périscolaire, pour l'année scolaire 2016-2017, ensemble, les décisions implicites par lesquelles, à la suite des correspondances notifiées les 15 novembre 2016 et 2 janvier 2017, l'inspecteur d'académie du Finistère a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 04 juin 2018, 17NT01489
...MORAGA ROJEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2012 par lequel le ministre de la défense l'a nommé, au titre des emplois réservés, technicien supérieur d'études et de fabrications TSEF stagiaire, en tant que cette décision le nomme au grade de TSEF de 3ème classe, d'autre part d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2014 par lequel le ministre de la défense l'a reclassé à l'échelon 4 du grade de TSEF de 3ème classe avec une reprise d'ancienneté de 1 an et 3 mois, enfin d'annuler l'arrêt...
