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...MORAGA ROJEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an. Par un jugement n° 2201765 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 septembre...

...MORAGA ROJEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2200775 du 23 octobre 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, Mme D..., représentée par Me Moraga...

...MORAGA ROJEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui interdit le retour sur le territoire national pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2101163 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, M. C...

...MORAGA ROJEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 6 juillet 2015 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 29 300 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont il déclare avoir été victime. Par un jugement n°1505835 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...MORAGA ROJEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° d'annuler l'arrêté n° 2015-11187 du 21 mai 2015 par lequel le préfet de la région Bretagne a approuvé et rendu obligatoire la délibération n° 2015-035 " ALGUES-CRPMEM-A " du 30 avril 2015 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins CRPMEM de Bretagne ; 2° d'annuler cette même délibération, en tant qu'elle prévoit en son article 1er la division du périmètre en différentes zones de pêche et la délivrance d'une autorisation limitée à ces zones aux navires...

...MORAGA ROJEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler : 1° l'arrêté n° 2016-13249 du 31 mai 2016 par lequel le préfet de la région Bretagne a approuvé et rendu obligatoire la délibération n° 2016-010 " ALGUES-CRPMEM B1 " du 18 mars 2016 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne CRPMEM fixant le nombre de licences et l'organisation des campagnes de pêche des algues marines " Laminaria Digitata " sur le littoral de la région Bretagne pour la campagne 2016 ; 2° la délibération du 18 mars 2016...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...MORAGA ROJEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 96 687,34 euros. Par un jugement n° 1507337, 1603767 du 16 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 janvier 2017 et 30 novembre 2018, M. B..., représenté par Me Quantin, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...MORAGA ROJEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 220 826, 30 euros en réparation des préjudices résultant des blessures que lui a occasionnées M. E...le 9 juin 2006. Par un jugement n° 1403221 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 mars 2017 et 6 juillet 2018, M. F... et Mme A..., représentés par MeB..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

...MORAGA ROJEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er février 1999 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Plouhinec. Par un jugement n° 1402900 du 3 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mai 2017 et le 11 décembre 2017, M. et Mme C..., représentée par MeE...

...MORAGA ROJEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Industrielle du Ponant a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 775 025 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2014, date d'enregistrement de sa demande au tribunal, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisées à compter du 10 janvier 2015. Par un jugement n° 1400138 du 12 février 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 avril 2016 et 15 février 2018, la...