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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 27 février 2024, 21TL04508
60-02-015 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...MONTPENSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... E... et Mme C... A... E..., agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur ..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner B... à leur verser la somme totale de 86 108,75 euros en réparation des préjudices consécutifs aux carences de B... dans la prise en charge des troubles autistiques de leur fils...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 21 octobre 2021, 19VE02418
04-02-04 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale aux personnes handicapées. 60-02 Responsabilité de la puissance... ...SELARL MONTPENSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 20 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête présentée par M. et Mme D... et E... C... le 9 avril 2015, enregistrée sous le n° 1601225, par laquelle ils demandent la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 65 000 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 3...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 septembre 2021, 19VE01400
04-02-04 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale aux personnes handicapées. 60-02 Responsabilité de la puissance... ...SELARL MONTPENSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... C... et M. F... A... C..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils B... A... C..., et G... E... A... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à verser la somme de 35 000 euros à chacun des parents de M. B... A... C..., la somme de 75 000 euros à M. B... A... C..., ainsi que la somme de 10 000 euros à Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 02 février 2021, 18NC03259
60-02-015-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...MONTPENSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 60 000, 25 000 et 25 000 euros en réparation des préjudices subis, respectivement, par leur fils B... et par chacun d'entre eux. Par un jugement n° 1605338 du 8 novembre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser la somme de 1 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 janvier 2020, 18PA00817
04-02-04 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. 60-02 Responsabilité de la puissance... ...MONTPENSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... épouse A... et M. F... A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites de rejet nées le 10 août 2016 du silence gardé par le ministre chargé de la santé et le ministre de l'éducation nationale sur leur demande indemnitaire préalable présentée le 8 juin 2016 et de condamner l'Etat à verser les sommes respectives de 35 000 euros au profit de leur enfant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 17VE03458
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SELARL MONTPENSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à verser les sommes de 150 000 euros au bénéfice de leur fille Tracy D... et de 70 000 euros à chacun d'entre eux en réparation des préjudices résultant de la carence de l'Etat dans la prise en charge des troubles autistiques de leur enfant et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 08 novembre 2019, 18LY00408
60-02-015 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...MONTPENSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme E... C..., agissant en leurs noms propres et au nom de leur enfant mineur, A..., ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 94 904,37 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2014, en réparation des préjudices subis tant par eux-mêmes que par leur fils en raison de la carence de l'Etat dans la prise en charge...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 10 octobre 2019, 18LY01367
60-02-015 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...MONTPENSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils D... C..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 141 721,30 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2015 en réparation des préjudices subis à raison de la carence des services de l'Etat dans la prise en charge de leur fils...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 septembre 2019, 17VE02807
04-02-04 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. 60-01-02-02-02 Responsabilité de la... ...SELARL MONTPENSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 100 000 euros au titre du préjudice moral subi par son fils, E... G..., et une indemnité de 50 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle a elle-même subi, en raison des carences de l'Etat dans la prise en charge des troubles autistiques de son fils. Par un jugement n° 1603025 du 4...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 juillet 2018, 17PA01993
04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. 60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des... ...MONTPENSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et MmeC..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille A...Luyedisa Masamuna, ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 140 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation du préjudice moral que leur fille et eux-mêmes ont subi en raison de l'absence de prise en charge adaptée de leur fille. Par...
