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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 12 avril 2017, 16NT00732
...MONTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le maire de Bayeux à leur demande tendant à l'installation d'un dispositif en vue de rendre impossible le stationnement de véhicules dans la rue de Bellefontaine. Par un jugement n° 1501694 du 15 décembre 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2016, M. et Mme B...D..., représentés par MeC..., demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 novembre 2016, 16VE00185
68-01-01-02-02-07 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP MERCIER PIERRAT RIVIERE-DUPUY VANNIER MONTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté, en date du 20 mars 2012, par lequel le maire de la commune de BREUX-JOUY ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.C.... Par un jugement n° 1205188 du 20 novembre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MONTI-HINTZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 11 février 2014 par laquelle le préfet du Gard lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination duquel elle pourrait être reconduite d'office, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 1401820 du 8 août 2014, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 05 mai 2015, 14LY01192
19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...SELARL JURIS-MONT-BLANC...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2014, présentée pour Mme B...A..., domiciliée ... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005785 du 28 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2007 au 28 février 2009 ; 2° de prononcer la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 14 avril 2015, 14DA00281
01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...MONTI...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2014, présentée pour M. A...C..., domicilié..., par Me D...B...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201977 du 12 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 2011 du garde des Sceaux, ministre de la justice, procédant à son affectation au centre de détention du Val-de-Reuil ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 20 mars 2015, 14NT00561
...MONTI...Vu, I, sous le n° 14NT00561, la requête enregistrée le 5 mars 2014, présentée pour M. et Mme A..., demeurant..., par Me Monti, avocate au barreau de Caen ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1300807-1300900 du 7 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du maire du 7 décembre 2012 ne s'opposant pas à la déclaration préalable déposée par eux pour le détachement de deux terrains à construire ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal par M. B... C... ; 3° de mettre à la charge de M. C... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...MONTI...Vu la requête enregistrée le 7 mars 2012 et le mémoire complémentaire enregistré le 6 décembre 2012, présentés pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103746 rendu le 10 février 2012 par le tribunal administratif de Nice, qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 29 août 2011 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois ; 2...
...MONTI...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée CANET BEACH CLUB dont le siège social est résidence Malibu, route de Perpignan à Canet en Roussillon 66140, par Me Monti ; la SARL CANET BEACH CLUB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103050 en date du 22 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des...
...MONTI...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée CANET BEACH CLUB dont le siège social est résidence Malibu, route de Perpignan à Canet en Roussillon 66140, par Me Monti ; la SARL CANET BEACH CLUB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103082 en date du 22 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 15 avril 2010, 09VE02020
...MONTI...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Sandra A, demeurant ..., par Me Monti ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901597 du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2009 du préfet des Hauts-de-Seine rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui...
