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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 18 novembre 2021, 19BX02034
17-03 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 54-08-01-01-01 Procédure. - Voies de recours. -... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 34 rue de Metz et du 9 rue des Arts a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision implicite de la société ENEDIS portant rejet de sa demande de transfert dans son patrimoine de colonnes montantes électriques et d'enjoindre à ladite société de procéder à ce transfert, d'autre part, de condamner la société ENEDIS...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 25 mai 2021, 19BX00295
60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... H... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse à lui verser la somme de 498 644,75 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge dans cet établissement en mai 2013. Par un jugement n° 1703471 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a condamn...
34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique. ... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M... B..., M. A... B..., Mmes J..., M... et C... H..., M. G... L... et Mme K... O... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 mai 2017 par lequel le préfet de l'Aveyron a déclaré d'utilité publique l'opération d'expropriation de biens immobiliers exposés à un risque naturel majeur de mouvements de terrain dans le quartier de Bèches situé sur...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 16 février 2021, 20BX01023
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D..., M. et Mme Q... C..., Mme G... L... et M. F... M... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Baziège a délivré le permis de construire n° PC03104817S0028 à la SARL Direct Logis pour réaliser une résidence de 51 logements sur un terrain sis au lieu-dit " Las Gourgues ", chemin Celestin Anduze à Baziège, ensemble la décision de rejet du recours gracieux en date du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 octobre 2020, 18BX03845
49-05-07 Police. Polices spéciales. Police des cours d'eau non domaniaux. ... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 17 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de Bouloc a délivré à M. A... un permis de construire en vue de la surélévation d'une maison individuelle située 6 rue du 19 Mars 1962. Par un jugement n° 1701608 du 21 septembre 2018 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 09 juillet 2020, 18BX03985
30-01-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. 36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service.... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 2 juin 2017 par lequel le président de l'université Toulouse II Jean Jaurès l'a informé que le comité de sélection l'avait classé en deuxième position du concours de recrutement à un poste de maître de conférences en psychologie de la santé ainsi que la décision implicite...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 18BX01913
68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de mettre à la charge de l'Etat la somme totale de 198 448 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis consécutivement aux fautes qu'il a commises dans la délivrance d'autorisations d'urbanisme. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 12 mai 2020, 18BX00486
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse à lui verser une indemnité de 21 865 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2009 et capitalisation des intérêts, au titre du remboursement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 03 décembre 2019, 17BX01583
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le CHU de Toulouse à l'indemniser des préjudices liés la prise en charge du décollement de rétine de son oeil droit. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Haute-Garonne a demandé au tribunal de condamner le CHU de Toulouse à lui verser une somme de 3 068, 93 euros au titre des dépenses de sant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 octobre 2019, 17BX02173
68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. ... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du maire de Lacroix-Falgarde en date du 18 juillet 2012 ayant refusé de constater la conformité de la maison d'habitation édifiée sur le lot n° 4 du lotissement Segueilla, route de Goyrans par un permis de construire délivré le 1er juillet 2010. Par un jugement n° 1500296 du 11 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête...
