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54-03-06 Procédure. Procédures d'urgence. 55-03-04-01-01-02 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions.... ...SCP MONNERET - FAYOLLE...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA02100, présentée pour Mme Magali A, demeurant ... à Avignon 84000, par Me Monneret, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à l'exécution du jugement n° 0902110 du 21 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du préfet de Vaucluse en date du 24 juin 2009 l'autorisant à transférer son officine...
27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source. ... ...SCP MARQUE - MONNERET - MARQUE...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2010, présentée pour M. Jean , domicilié ...; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700026 du 10 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 novembre 2006 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean-de-Boeuf a décidé de réserver à la commune, à compter du 31 janvier 2007, la totalité du débit de la source pour son alimentation en eau potable ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la...
...SCP MONNERET - FAYOLLE...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA00060, le 9 janvier 2009, présentée pour M. Mongi A, demeurant ... à Marseille 13016, par Me Fayolle, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807093 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 septembre 2008 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ; 2...
...SCP MONNERET FAYOLLE...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 07MA01507, présentée pour Me Y X, ..., par Me Monneret, avocat ; Me X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400941 en date du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 décembre 2003 par laquelle le procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a refusé de lui conférer le titre de notaire honoraire ; 2° d'annuler ladite décision du procureur général près la Cour d'appel...
...MONNERET...Vu 1°, sous le numéro 07MA01986, la requête, enregistrée le 1er juin 2007 au greffe de la Cour administrative de Marseille, présentée pour Mme A, demeurant ..., par Me Monneret, avocat ; Mme DELCOURT-VALLI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0528784 en date du 15 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande de MM. Mézard et Y, l'arrêté en date du 25 octobre 2005 par lequel le préfet de Vaucluse l'a autorisée à transférer son officine de pharmacie dans un local situé au 14, avenue Pierre Sémard à Avignon ; 2° de rejeter les demandes de MM. Mézard et Y ; 3° de...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 18 juin 2007, 7C-RD004
...S.C.P. Monneret-Fayolle...COUR DE CASSATION 07 CRD 004 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, Mme Gorce, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Pierre Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d' Aix-en-Provence en date du 21 novembre 2006 qui lui a allou...
...SCP MONNERET FAYOLLE...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004, présentée pour M. Jules X, par la SCP Monneret Fayolle, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°01-02537 en date du 30 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'assistance publique de Marseille à lui verser la somme de 66 696,45 euros au titre des dommages consécutifs à l'opération subie le 17 mars 1999 et la somme de 3 048,98 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° de condamner l'assistance publique de Marseille à lui verser la somme de 67 000...
...SCP MARQUE - MONNERET - MARQUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 2006, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ..., par Me Francine Monneret, avocat au barreau de Dijon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401207 du Tribunal administratif de Dijon en date du 4 mai 2006 rejetant leur demande en réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier...
...SCP MONNERET FAYOLLE...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2004, présentée pour Mme Maria veuve , élisant domicile ..., Mme Carmen , élisant domicile ..., Mme Rose Marie élisant domicile ... et Mme Sandrine Z élisant domicile ...par la SCP Monneret-Fayolle ; Mmes , et Z demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0308416 en date du 21 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'assistance publique de Marseille à leur verser diverses sommes en réparation du préjudice subi à la suite du décès de M. ; 2° de condamner l'assistance publique de...
...MONNERET...Vu l'arrêt en date du 24 mars 2005 par lequel la Cour, avant de statuer sur la requête enregistrée le 23 mai 2001 pour M. Eric X et Mme Carole Y et leur fille mineure Samantha X, élisant domicile 159 boulevard Henri Barnier, La Bricarde, appartement 336 à Marseille 13015, par Me Monneret, a ordonné une expertise ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code civil ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au...
