La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

26/10/2006 | FRANCE | N°06LY01449

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 26 octobre 2006, 06LY01449


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 2006, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ..., par Me Francine Monneret, avocat au barreau de Dijon ;

M. et Mme X demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0401207 du Tribunal administratif de Dijon en date du 4 mai 2006 rejetant leur demande en réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;


-------------------------------------------------------------------------------------...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 2006, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ..., par Me Francine Monneret, avocat au barreau de Dijon ;

M. et Mme X demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0401207 du Tribunal administratif de Dijon en date du 4 mai 2006 rejetant leur demande en réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
M. et Mme X ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;


Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2006 :

- le rapport de M. Gailleton, président ;

- et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;


Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a réintégré dans le bénéfice imposable de l'entreprise individuelle de Mme X au titre de l'année 1997 une dette, inscrite au passif de son bilan, contractée envers l'EURL X ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. et Mme X dirigée contre le complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis de ce chef, au motif, notamment, qu'il n'était pas établi que Mme X avait repris à titre individuel la dette ainsi contractée par son entreprise ; qu'à l'appui de leur requête dirigée contre ce jugement, M. et Mme X se bornent à soutenir que cette reprise a été effective, sans assortir leur moyen des précisions permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, leur requête ne peut qu'être rejetée ;


DECIDE :


Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.
1

2
N° 06LY01449


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 06LY01449
Date de la décision : 26/10/2006
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Fiscal

Composition du Tribunal
Président : M. du BESSET
Rapporteur ?: M. Dominique GAILLETON
Rapporteur public ?: M. GIMENEZ
Avocat(s) : SCP MARQUE - MONNERET - MARQUE

Origine de la décision
Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2006-10-26;06ly01449 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award