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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 juillet 2022, 21PA01964
...MONIN DE FLAUGERGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part d'annuler la décision du 20 novembre 2019 par laquelle le directeur par intérim du centre hospitalier intercommunal de Créteil CHIC l'a suspendu à titre conservatoire de ses activités cliniques et thérapeutiques ainsi que de ses fonctions de praticien hospitalier, d'autre part de condamner le CHIC à lui verser la somme de 35 941,14 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2020. Par un jugement nos 1910635, 2004867 du 17 février 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 31 octobre 2019, 18VE01332
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...MONIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SANDRINA a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, en droits et majorations, au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés, en droits et majorations, au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 15 juin 2017, 15VE03485
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...MONIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SC DSE CONSULTING SRL a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 215 320,85 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1409974 du 18 septembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 07 août 2013, 12DA00115
19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...MONIN...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2012, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par Me B...A... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900714 du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002, 2003, 2004 et 2005 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 17 décembre 2007, 06VE01062
...MONIN...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2006 au greffe de la Cour, pour M. Jack X, demeurant ..., par Me Monin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400769 en date du 9 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2001 ; Il soutient qu'il a apporté en 1996 à la société Automobiles Brusa, devenue ultérieurement...
...SCHAUFELBERGER - MONIN...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2003, présentée pour M. et Mme Jean-Marie X, élisant domicile ..., par Me Schaufelberg, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 16 octobre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 ; 2° - de leur accorder la réduction demandée ; Ils soutiennent que : - ils n'ont pas disposé au cours de l'année 1996 du prix de cession des actions cédées, du fait du litige...
...SCHAUFELBERGER - MONIN...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003, présentée pour M. Jacky X, élisant domicile ..., par Me Schaufelberger-Monin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0001655 du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à être déchargé du supplément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1994 ; 2° - de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; Il soutient : - que contrairement à ce qu'ont relevé les premiers juges, il a cessé son activité d'agent général...
...CABINET D'AVOCATS MONIN BERTHAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 février 2004 sous le n° 04MA00359, présentée pour Mme Mercedes X et M. William X, élisant domicile ..., ainsi que pour M. Cédric X élisant domicile ..., par Me Chabannes, avocat ; Les époux X et leur fils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 2004 par lequel Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Liouc soit condamnée à leur verser la somme de 22 867,35 euros chacun en réparation de leur préjudice moral né du décès de leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 31 janvier 2006, 04NT00802
...MONIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 2004, présentée pour M. Pierre X et M. Yves X, demeurant au lieudit ... par Me Monin, avocat au barreau de Versailles ; MM. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1863 du 27 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 2002 du préfet de l'Orne leur délivrant un certificat d'urbanisme négatif pour une parcelle cadastrée à la section AA, sous le n° 51, dont ils sont propriétaires à Mâle, 20, rue d'Huisne ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 31 mars 2005, 01PA02360
...MONIN...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2001, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Monin ; M. et Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 944571/945441 en date du 14 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux...
