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19-01-05-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. 19-02-04-05 Contributions... ...BLONDIO MONDOLONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer l'annulation des titres exécutoires mentionnés dans les saisies administratives à tiers détenteurs n° 2100020, 2100023 et 2100025 émises par le comptable public en charge du service des impôts des particuliers d'Ajaccio le 19 novembre 2020, l'annulation des actes de recouvrement subséquents et notamment les...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...BLONDIO MONDOLONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia la décision du 23 juin 2020 par laquelle le maire de Sartène a délivré à M. A... B... un certificat d'urbanisme déclarant réalisable la construction d'une maison d'habitation de 250 m2, sur la parcelle cadastrée section B n° 1110, située au lieu-dit " Tizzano ", sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 2001300 du 4 juillet 2022, le tribunal...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...BLONDIO MONDOLONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2020 par lequel le maire d'Alata a délivré à M. C... A... un permis de construire en vue de l'extension d'un bâtiment d'exploitation agricole, sur les parcelles cadastrées section B n°s 306 et 792, hameau de San Benedetto, lieudit Marcucci. Par un jugement n°2000527 du 17 février 2022, le tribunal administratif de...

49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... ...BLONDIO MONDOLONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2017 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud lui a ordonné de se dessaisir de l'arme de catégorie C dont il avait déclaré la détention ainsi que de toutes autres armes relevant des catégories B, C et D1° en sa possession. Par un jugement n°1800336 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 5 septembre 2017. Procédure devant la Cour...

01-01-06-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...BLONDIO MONDOLONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du 22 avril 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vezzani a décidé de ne pas donner suite à la vente à son profit de la parcelle communale cadastrée section A n° 1337, au lieudit Sambuccu, et de retirer la délibération du 30 avril 2016 décidant de cette vente. Par un jugement n° 1701312 du 22 août...

54-04-01-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Jugement sans instruction. ... ...BLONDIO MONDOLONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune d'Ajaccio à lui payer des indemnités d'un montant de 18 739,54 euros en réparation des préjudices qui ont résulté de la chute dont elle a été victime le 12 octobre 2015 sur le trottoir au droit du n° 77 du cours Napoléon. Par un jugement n° 1801012 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et... ...BLONDIO MONDOLONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le département de la Corse du sud, devenu collectivité de Corse, à leur verser la somme de 18 250 euros, correspondant à la valeur du bien dont ils estiment avoir été dépossédés, outre la somme de 1 500 euros par année de privation de jouissance depuis l'année 2013, assortie des intérêts de droit au taux...

...SELARL POLI MONDOLONI ROMANI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Piz Momo a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 24 juillet 2014 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les sommes de 6 980 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...MONDOLONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... H...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 13 octobre 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé la société Adoma à le licencier pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1401062 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 13 octobre 2014...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL POLI MONDOLONI ROMANI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP Hermant Castellant Jusbert Luciani a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 mai 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de la 7ème section des Alpes-Maritimes lui a refusé l'autorisation de licencier Mme B.... Par un jugement n° 1302973 du 9 juin 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...