Recherche de avec pour avocat MONDOLONI dans la jurisprudence francophone

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...BLONDIO MONDOLONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia la décision du 23 juin 2020 par laquelle le maire de Sartène a délivré à M. A... B... un certificat d'urbanisme déclarant réalisable la construction d'une maison d'habitation de 250 m2, sur la parcelle cadastrée section B n° 1110, située au lieu-dit " Tizzano ", sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 2001300 du 4 juillet 2022, le tribunal...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...BLONDIO MONDOLONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2020 par lequel le maire d'Alata a délivré à M. C... A... un permis de construire en vue de l'extension d'un bâtiment d'exploitation agricole, sur les parcelles cadastrées section B n°s 306 et 792, hameau de San Benedetto, lieudit Marcucci. Par un jugement n°2000527 du 17 février 2022, le tribunal administratif de...

49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... ...BLONDIO MONDOLONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2017 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud lui a ordonné de se dessaisir de l'arme de catégorie C dont il avait déclaré la détention ainsi que de toutes autres armes relevant des catégories B, C et D1° en sa possession. Par un jugement n°1800336 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 5 septembre 2017. Procédure devant la Cour...

01-01-06-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...BLONDIO MONDOLONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du 22 avril 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vezzani a décidé de ne pas donner suite à la vente à son profit de la parcelle communale cadastrée section A n° 1337, au lieudit Sambuccu, et de retirer la délibération du 30 avril 2016 décidant de cette vente. Par un jugement n° 1701312 du 22 août...

54-04-01-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Jugement sans instruction. ... ...BLONDIO MONDOLONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune d'Ajaccio à lui payer des indemnités d'un montant de 18 739,54 euros en réparation des préjudices qui ont résulté de la chute dont elle a été victime le 12 octobre 2015 sur le trottoir au droit du n° 77 du cours Napoléon. Par un jugement n° 1801012 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et... ...BLONDIO MONDOLONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le département de la Corse du sud, devenu collectivité de Corse, à leur verser la somme de 18 250 euros, correspondant à la valeur du bien dont ils estiment avoir été dépossédés, outre la somme de 1 500 euros par année de privation de jouissance depuis l'année 2013, assortie des intérêts de droit au taux...

...SELARL POLI MONDOLONI ROMANI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Piz Momo a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 24 juillet 2014 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les sommes de 6 980 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...MONDOLONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... H...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 13 octobre 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé la société Adoma à le licencier pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1401062 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 13 octobre 2014...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL POLI MONDOLONI ROMANI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP Hermant Castellant Jusbert Luciani a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 mai 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de la 7ème section des Alpes-Maritimes lui a refusé l'autorisation de licencier Mme B.... Par un jugement n° 1302973 du 9 juin 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

36-08-03-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Allocation temporaire d'invalidité. Notion... ...SELARL POLI MONDOLONI ROMANI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Bastia : - d'annuler l'arrêté en date du 20 février 2014 par lequel le président de l'université de Corse Pasquale Paoli a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des troubles de santé dont elle est atteinte ; - d'enjoindre au président de l'université de Corse de reconnaître le caractère professionnel de sa...