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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 22 décembre 2023, 22MA02715
49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...MÖLLER...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Garcin...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 10 mars 2023, 21MA01500
60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...MÖLLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI des Alpes du Sud à lui verser la somme globale de 470 731,42 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis en lien avec sa prise en charge par le CHI des Alpes du Sud à compter du 31 juillet 2010. La caisse de mutualité sociale agricole MSA...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 05 mai 2022, 21MA00513
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SCP MAGNAN-ANTIQ-MÖLLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions du 21 août 2020 par lesquelles le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 2007230 du 5 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 février 2021, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 21 octobre 2021, 20MA02865
04-02-02-02-02 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. - Placement en... ...MÖLLER...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Lebegue substituant Me Verrier, représentant le département des Alpes-Maritimes. Considérant ce qui suit : 1. Le département...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...MÖLLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2013 par lequel le maire de la commune de Manosque a délivré à M. E...un permis de construire une maison individuelle, emportant permis de démolir partiel, sur un terrain situé impasse Saint-Joseph sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1404686 du 18 février 2016, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande et a annulé ce permis de construire...
34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...MÖLLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole GFA Boureti et Colomblancs a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° 2012-2377 du 29 novembre 2012 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a déclaré cessibles, au profit de la commune de Cruis, les immeubles nécessaires à l'aménagement d'une aire de stationnement sur le territoire communal. Par un jugement n° 1302269 du 9 mars 2015, le tribunal administratif...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP MAGNAN-ANTIQ-MÖLLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Allos à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son licenciement et de mettre à la charge de cette commune la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1205087 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejetée la...
34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...MÖLLER...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2012 au greffe de la Cour, sous le n° 12MA03814, présentée pour le groupement foncier agricole GFA Boureti et Colomblancs, pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est situé " le village " à Cruis 04230, par MeC... ; Le GFA Boureti et Colomblancs demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101132 du 2 juillet 2012 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n...
...SCP AVOCATS MOLLA-BASS...Vu la décision n° 284117 en date du 3 septembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 04MA00332 de la Cour en date du 23 juin 2005 statuant sur la requête présentée par M. et Mme X et renvoyé l'affaire devant la Cour ; Vu la requête, enregistrée le 17 février 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant au ... par la SCP d'avocats Molla-Bass ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804880 du 8 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a partiellement rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et...
...SCP MAGNAN-ANTIQ-MÖLLER...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2006, présentée pour le COMPTABLE DU TRESOR DE FORCALQUIER, dont l'adresse est ..., par Me Magnan ; Le COMPTABLE DU TRESOR DE FORCALQUIER demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0204971 en date du 30 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déchargé M. Daniel X de l'obligation de payer résultant d'un commandement émis le 10 juillet 2002 pour recouvrement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à la charge de l'intéressé au titre des années 1985 à 1987 ; 2° de constater que l'action en...
