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14 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 juillet 1995, 94-84081

...Avocats : MM. Ryziger, Foussard.... 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Compétence - Juridiction à laquelle le jugement est déféré. 1° En application de l'article 710 du Code de procédure pénale, les erreurs purement matérielles contenues dans un jugement ne peuvent être rectifiées que par le tribunal qui l'a rendu ou, en cas d'appel, par la juridiction à laquelle il est déféré. 2° JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Pouvoirs des juges - Limites. 2° JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Cas - Erreur purement...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mai 1995, 92-20565

...Avocats : MM. Ryziger, Foussard, Capron.... 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en revendication - Délai - Article 115 de la loi du 25 janvier 1985 - Application - Généralité. 1° Les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, aux termes desquelles la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de 3 2ois à compter du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, sont applicables à toute revendication de meubles quels que...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1994, 90-11206

...Avocats : MM. Ryziger, Foussard.... ASSOCIATION - Action en justice - Conditions - Intérêt - Intérêts collectifs . ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Association - Intérêts collectifs ASSOCIATION - Objet - Détermination par la cour d'appel - Nécessité TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Repos hebdomadaire - Inobservation par l'employeur - Repos dominical des salariés - Action en justice - Association - Conditions - Intérêts collectifs Une association peut, conformément à son objet, réclamer en justice la réparation de l'atteinte portée aux intérêts collectifs de ses membres...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 octobre 1991, 87-17464

...Avocats :MM. Ryziger, Foussard.... CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Signification régulière - Nécessité Est recevable le pourvoi formé par une société à responsabilité limitée à l'encontre d'un jugement lorsqu'il ressort de l'acte de signification joint au dossier que ce jugement a été signifié à " M. Chazzonnat copropriétaire ", et que, cette signification étant nulle, le délai n'a pas couru. .... Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée par la défense : Attendu que, le 31 août 1987, la société JBC a formé un pourvoi en cassation contre...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juillet 1991, 89-17756 et suivant

...Avocats :MM. Ryziger, Foussard.... 1° PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Cause ayant disparu au moment du jugement 1° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Action en justice - Action engagée par le Directeur général des Impôts - Intervention ultérieure du receveur territorialement compétent - Portée 1° ACTION EN JUSTICE - Qualité - Défaut de qualité - Fin de non-recevoir - Personne ayant qualité devenant partie à l'instance 1° ACTION EN JUSTICE - Qualité - Impôts et taxes - Recouvrement - Comptable du Trésor...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 octobre 1989, 88-11988

...Avocats :MM. Ryziger, Foussard.... BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Valeur locative - Eléments - Améliorations apportées aux lieux loués - Prise en charge par le bailleur - Constatation nécessaire Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour fixer à la valeur locative le prix du bail renouvelé de locaux à usage commercial, retient que les travaux réalisés par le locataire étaient acquis au bailleur conformément à une clause...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mars 1989, 87-81891

...Avocats :MM. Ryziger, Foussard... 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Nullité d'actes de la procédure antérieure aux poursuites pénales - Impôts et taxes - Commission des infractions fiscales - Saisine préalable à la plainte - Avis favorable - Moyen soulevé pour la première fois en appel - Irrecevabilité 1° CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Nullités - Nullité d'actes de la procédure antérieure aux poursuites pénales - Exception soulevée avant toute défense au fond - Nécessité 1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 1989, 87-12005

...Avocats :MM. Ryziger, Foussard .... ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Formation - Accord des parties - Proposition d'assurance - Envoi de la police à l'assuré pour signature ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Définition - Contrat consensuel ASSURANCE règles générales - Primes - Non-paiement - Absence de signature de la police par l'assuré - Accord de volonté des parties ASSURANCE règles générales - Police - Signature - Absence de signature de l'assuré - Portée - Accord de volonté des parties Si la proposition d'assurance n'engage ni...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 février 1988, 87-80834

...Avocats :MM. Ryziger, Foussard, la SCP Boré et Xavier... 1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation cambiaire - Rétroactivité - Loi plus douce - Loi modifiant l'élément matériel d'une infraction - Effet - Pourvoi en cours 1° Voir le sommaire suivant. 2° CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Constitution ou détention irrégulière d'avoirs à l'étranger - Loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières - Application dans le temps - Loi plus douce - Loi modifiant l'élément matériel d'une infraction - Effet - Pourvoi en...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 1984, 82-94448

...Av. Demandeur : MM. Ryziger, Foussard... IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Contrainte par corps - Recouvrement des taxes fraudées et des pénalités fiscales y afférentes non. En raison de l'emplacement dans le Code général des impôts de l'ancien article 1845 dudit code, transféré par décret de codification du 15 septembre 1981 sous le numéro 272 du Livre des procédures fiscales, la contrainte par corps ne demeure applicable qu'aux condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions répressives en matière d'impôts directs et taxes assimilées, et non en matière de TVA...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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